2.1 Pièces de la demande déposées au titre de la règle 56 CBE, de la règle 56bis CBE, de la règle 20.5 PCT ou de la règle 20.5bis PCT

Si la section de dépôt a décidé de ne pas attribuer de nouvelle date à la demande au titre de la règle 56(2) ou règle 56(5) ou au titre de la règle 56bis(3) ou règle 56bis(6), mais que la division de la recherche juge que les parties manquantes déposées tardivement ou les pièces correctes de la demande ou les parties correctes ne "figurent pas intégralement" dans le document de priorité et/ou que les exigences de la règle 56(3) ou de la règle 56bis(4) ne sont pas remplies, la division de la recherche effectue la recherche en tenant compte également de l'état de la technique qui pourrait devenir pertinent pour apprécier la nouveauté et l'activité inventive de l'objet revendiqué si la demande recevait une nouvelle date conformément à la règle 56(2) ou règle 56(5) ou conformément à la règle 56bis(3) ou règle 56bis(6). L'avis au stade de la recherche doit contenir un avertissement selon lequel la demande semble ne pas satisfaire aux exigences de la règle 56 ou de la règle 56bis pour le maintien de la date de dépôt attribuée, un exposé des motifs fondant cette constatation et une indication selon laquelle une décision officielle concernant l'attribution éventuelle d'une nouvelle date à la demande sera prise ultérieurement par la division d'examen. Le cas échéant, l'avis au stade de la recherche peut également contenir des remarques concernant l'effet produit par l'attribution d'une nouvelle date sur la revendication de priorité et/ou le statut des documents de l'état de la technique cités dans le rapport de recherche.

Une procédure similaire est suivie pour une demande euro-PCT. Si, dans le cadre d'une recherche européenne complémentaire, la division de la recherche estime que les parties manquantes déposées tardivement au titre de la règle 20.5.d) PCT ou, pour les demandes internationales déposées à compter du 1^er novembre 2022, les pièces correctes de la demande ou les parties correctes selon la règle 20.5bis.d) PCT ne "figurent pas intégralement" dans le document de priorité, même si l'office récepteur n'a pas attribué de nouvelle date à la demande, l'avis au stade de la recherche doit contenir un avertissement selon lequel la demande semble ne pas satisfaire aux exigences de la règle 20.6 PCT (règle 82ter.1.c) PCT), un exposé des motifs fondant cette constatation et une indication selon laquelle une décision officielle concernant l'attribution éventuelle d'une nouvelle date à la demande sera prise ultérieurement par la division d'examen.

À l'inverse, si la section de dépôt ou l'office récepteur a attribué une nouvelle date à la demande, mais que la division de la recherche a tout lieu de croire que la demande satisfait aux exigences de la règle 56(3) ou de la règle 56bis(4) (ou de la règle 20.6 PCT), elle doit indiquer dans l'avis au stade de la recherche que les décisions de la section de dépôt (ou de l'office récepteur) peuvent être reconsidérées ultérieurement par la division d'examen, sauf si cette dernière est tenue par une décision de la chambre de recours.