3.2.4 Revendications dépendantes communes 

Une revendication indépendante fait toujours partie de l'objet commun de ses revendications dépendantes, mais l'inverse n'est pas vrai : une revendication qui dépend de plusieurs revendications indépendantes ne fait jamais partie de l'objet commun de ces revendications indépendantes.

L'unité est d'abord appréciée entre les revendications indépendantes. Si une revendication dépendante comprend des éléments techniques communs à plusieurs inventions, elle fait alors partie de toutes ces inventions simultanément.

Exemple 1

Une demande contient deux revendications indépendantes et une revendication dépendante :

1. Dispositif comprenant la caractéristique A. 

2. Dispositif comprenant la caractéristique B.  

3. Dispositif comprenant les caractéristiques A et B. 

Dans cet exemple, les revendications indépendantes 1 et 2 ne sont pas liées par un seul concept inventif général ; les caractéristiques A et B ne sont pas des éléments techniques particuliers identiques ou correspondants. Il y a absence d'unité entre les revendications 1 et 2, chacune d'elles portant sur une invention différente. Le contenu de la revendication dépendante 3 n'a aucune incidence sur cette analyse.

Si des revendications dépendantes comprennent des caractéristiques appartenant à plusieurs groupes d'inventions, elles font alors partie de chacun de ces groupes d'inventions. Dans l'exemple 1, l'objet de la revendication 3 contient des caractéristiques de chacune des deux inventions (revendication 1, revendication 2), si bien qu'il fait partie des deux inventions simultanément. Par conséquent, la recherche relative à la première invention mentionnée dans les revendications devrait, dans cet exemple, couvrir l'objet de la revendication 1 et de la revendication 3.

L'examinateur évalue également si une taxe de recherche supplémentaire doit être exigée pour la seconde invention (voir F‑V, 2.2, F‑V, 3.4, B‑VII et B‑III, 3.8).

Exemple 2

Une demande comprend les revendications suivantes :

1. Dispositif comprenant la caractéristique A.  

2. Dispositif selon la revendication 1, comprenant en outre la caractéristique B.  

3. Dispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes, comprenant en outre la caractéristique C.  

La revendication 3 porte donc sur l'objet suivant :

3. Dispositif qui est soit  

a)un dispositif comprenant les caractéristiques A et C, soit  

b)un dispositif comprenant les caractéristiques A, B et C.  

Dans cet exemple, la caractéristique A n'est pas un élément technique particulier (c'est-à-dire que l'objet de la revendication 1 n'est soit pas nouveau, soit pas inventif).

– Si les caractéristiques B et C sont des éléments techniques particuliers (nouvelles et inventives) et qu'elles correspondent (c'est-à-dire qu'il existe un lien technique entre elles), les dispositifs revendiqués A+B et A+C constituent alors la même invention. Par conséquent, le dispositif A+B+C fait partie également de la même invention. Il y a unité d'invention.  

– Si les caractéristiques B et C sont différentes et qu'elles ne correspondent pas (c'est-à-dire qu'il n'existe pas de lien technique entre elles), il y a absence d'unité. Il existe deux inventions : le dispositif présentant les caractéristiques A+B (revendication 1 partiellement et revendication 2 entièrement) et le dispositif présentant les caractéristiques A+C (revendication 1 partiellement et revendication 3a) entièrement). L'objet de la revendication 3b) présente toutes les caractéristiques de la première invention (A+B) et toutes les caractéristiques de la seconde invention (A+C). Il fait donc entièrement partie des deux inventions simultanément. Par conséquent, la recherche relative à la première invention mentionnée dans les revendications devrait, dans cet exemple, couvrir non seulement la revendication 2 (A+B), mais aussi l'objet de la revendication 3b) (A+B+C). 

L'examinateur évalue également si une taxe de recherche supplémentaire doit être exigée pour la seconde invention (voir F‑V, 2.2, F‑V, 3.4, B‑VII et B‑III, 3.8).