5.4.2.1 Exemples 

Les éléments suivants portent sur des procédés essentiellement biologiques qui sont exclus de la brevetabilité :

– Procédé d'obtention de végétaux ayant le caractère X, consistant notamment à croiser les végétaux A et B, et à sélectionner une descendance ayant le marqueur X. 

– Utilisation d'un végétal (transgénique) pour l'obtention d'autres végétaux par croisement et sélection. 

– Utilisation d'un animal (transgénique) pour la sélection. 

– Introgression d'un gène (transgénique) X dans un végétal (introduction du gène dans le génome par croisement et sélection). 

– Procédé d'obtention de végétaux par croisement du génome complet et par sélection de végétaux comportant l'étape qui consiste à sauver un embryon. 

Les éléments suivants portent sur des produits obtenus exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique qui sont exclus de la brevetabilité si la demande concernée a une date de dépôt ou de priorité postérieure au 1^er juillet 2017 (cf. G 3/19) :

– Végétal obtenu par introgression du gène A (par introduction du gène A dans le génome par croisement et sélection). 

– Végétal obtenu exclusivement par un procédé de croisement et sélection dans lequel des marqueurs moléculaires sont utilisés pour soutenir le procédé de sélection. 

– Partie d'un végétal qui est obtenue exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique et qui constitue du matériel de reproduction (par exemple une graine ou un embryon végétal). 

– Plante de poivre cultivée exprimant une enzyme ALS mutante. 

Les éléments suivants ne sont pas exclus de la brevetabilité en vertu de l'art. 53b) :

– Procédé qui consiste à obtenir un végétal (transgénique) ayant le caractère X, comprenant l'introduction par transformation d'un vecteur qui comporte la séquence de SEQ ID NO : 1. 

– Méthode visant à sélectionner des animaux ayant le phénotype Y, en criblant la présence d'un marqueur ayant la séquence qui apparaît dans SEQ ID NO : 1. 

– Utilisation de l'acide nucléique de SEQ ID NO : 1 afin de sélectionner un végétal ayant le caractère X. 

– Mutant de végétal porteur d'une substitution héritable dans une séquence de nucléotides, provoquée par des moyens techniques, par exemple par mutagénèse aux UV ou par la technique CRISPR/Cas à condition que ledit végétal ne soit pas obtenu exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique. 

– Végétal transgénique porteur du transgène X. 

– Descendance d'un mutant (caractérisée en ce que le mutant n'est pas obtenu exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique) ou d'un végétal transgénique qui est porteuse de la mutation/du transgène. 

– Graine d'un végétal sauvage enrobée d'une substance chimique qui inhibe la croissance fongique. 

– Farine ou huile obtenue à partir du végétal X (même s'il ressort de la description que ledit végétal a été obtenu exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique).