5. Traitement accéléré des oppositions 

Lorsqu'une action en contrefaçon concernant un brevet européen est en instance devant la juridiction unifiée du brevet ou un tribunal national d'un État contractant, une partie à la procédure d'opposition peut présenter une requête en traitement accéléré. La requête peut être déposée à tout moment. Elle doit être formée par écrit et motivée. En outre, l'OEB accélérera aussi le traitement de l'opposition s'il est informé par la juridiction unifiée du brevet, le tribunal national ou l'administration compétente d'un État contractant qu'une action en contrefaçon ou en nullité est en instance (D‑VII, 1.2 et JO OEB 2023, A99).