2.3 Nature informelle des consultations 

Une consultation n'est pas une procédure prévue expressément par la CBE (en ce qui concerne la procédure orale devant la division d'examen, cf. E‑III), et l'établissement du procès-verbal dépend de la nature des questions examinées. Il convient toujours de préciser au demandeur que l'accord qui a été obtenu doit en dernier ressort être soumis à l'examen des autres membres de la division d'examen. Aucune décision ne peut être prise pendant une consultation.

Les déclarations orales faites lors d'une consultation doivent être confirmées par écrit afin qu'elles produisent des effets sur le plan procédural, puisque, normalement, elles n'ont pas de valeur juridique en tant que telles. Elles n'ont par exemple pas de valeur pour le respect des délais (cf. toutefois C‑VII, 2.4). Dans la procédure de délivrance des brevets européens, exception faite du cas des procédures orales, les déclarations écrites sont les seules à produire effet, et cela uniquement à compter de la date de leur réception par l'OEB. Les déclarations orales abordant sur le fond les objections soulevées dans une notification antérieure peuvent toutefois conduire l'examinateur à annuler tout délai en cours (cf. C‑VII, 2.4 iv)). De plus, les pièces valablement produites par courrier électronique lors de la consultation (cf. C‑VII, 3) peuvent en effet avoir une valeur pour le respect d'un délai en cours (cf. C‑IV, 3).

Si une nouvelle objection de fond est soulevée lors d'une consultation, sans que l'on convienne à ce moment-là d'une modification permettant d'y remédier, cette objection doit être confirmée par une notification du procès-verbal y afférent, dans laquelle un nouveau délai est imparti au demandeur afin qu'il puisse répondre (cf. C‑VII, 2.4 iii)).