7.1 Demandes internationales pour lesquelles il n'est pas effectué de recherche complémentaire 

Comme indiqué au point B‑II, 4.3.1, il n'est pas effectué de recherche européenne complémentaire pour certaines demandes internationales entrant dans la phase européenne qui ont fait l'objet d'un rapport de recherche internationale. Les situations suivantes peuvent donc se présenter au cours de l'examen quant au fond :

i)Si une objection d'absence d'unité a été soulevée au cours de la recherche internationale et que le demandeur n'a pas fait usage de la possibilité de faire effectuer une recherche concernant l'autre ou les autres inventions, en acquittant des taxes de recherche additionnelles, mais a profité de la possibilité de modifier les revendications après réception du rapport de recherche internationale (cf. E‑IX, 3.3.1) de telle façon que les revendications soient limitées à l'invention ayant fait l'objet de la recherche, et a indiqué que l'examen doit être effectué sur la base de ces revendications modifiées, la division d'examen poursuit ses travaux sur cette base.

ii)Si une objection d'absence d'unité a été soulevée au cours de la recherche internationale et que le demandeur n'a ni fait usage de la possibilité de faire effectuer une recherche concernant l'autre ou les autres inventions en acquittant des taxes de recherche additionnelles, ni modifié les revendications de manière à ce qu'elles portent uniquement sur l'invention ayant fait l'objet de la recherche et que la division d'examen est d'accord avec l'objection soulevée par l'ISA (en tenant compte des observations relatives à la question de l'unité éventuellement présentées par le demandeur dans la réponse à la WO‑ISA ou à l'IPER, cf. E‑IX, 3.3.1), la division d'examen émet une invitation à payer des taxes de recherche au titre de la règle 164(2) pour toute invention revendiquée dans les pièces de la demande pour lesquelles aucune taxe de recherche additionnelle n'a été payée à l'OEB lorsqu'il agissait en qualité d'ISA.

iii)Si des taxes de recherche additionnelles ont été acquittées au cours de la phase internationale, le demandeur peut décider que la demande doit être traitée sur la base de n'importe quelle invention ayant fait l'objet de la recherche et que l'autre ou les autres inventions doivent être supprimées si la division d'examen est d'accord avec l'objection soulevée par l'ISA. Lorsque le demandeur n'a pas encore pris de décision à cet effet, la division d'examen l'invitera à le faire lorsqu'elle commence l'examen quant au fond. 

iv)Si les revendications à examiner portent sur une invention qui diffère des inventions initialement revendiquées, la division d'examen émet une invitation à payer des taxes de recherche au titre de la règle 164(2) pour toute invention revendiquée dans les pièces de la demande qui n'est pas couverte par le rapport de recherche internationale, ou, le cas échéant, par le rapport de recherche internationale supplémentaire (cf. C‑III, 3.1).

v)Si le demandeur n'a pas payé de taxes de recherche additionnelles pendant la phase internationale et que la division d'examen n'est pas d'accord avec l'objection soulevée par l'ISA (par exemple au motif que le demandeur a soutenu de façon convaincante, en réponse à la WO‑ISA ou à l'IPER (cf. E‑IX, 3.3.1), que l'exigence d'unité d'invention est remplie), une recherche additionnelle sera effectuée (cf. B‑II, 4.2 iii)) et l'examen portera sur l'ensemble des revendications.

Dans les cas i) à iv), le demandeur peut déposer des demandes divisionnaires pour les inventions qui ont été supprimées afin de répondre à l'objection d'absence d'unité (cf. C‑IX, 1 et A‑IV, 1), pour autant que lors du dépôt d'une demande divisionnaire, la demande divisée soit encore en instance (cf. A‑IV, 1.1.1).