2. Procédure de fixation des frais
2.2 Moyen de recours contre la fixation des frais par la division d'opposition
La notification dans laquelle l'agent des formalités a fixé le montant des frais peut être réexaminée à la demande de l'une des parties à la procédure. La division d'opposition rend alors une décision susceptible de recours.
La requête en ce sens, qui doit être motivée, doit être présentée par écrit à l'OEB dans un délai d'un mois après la signification de la notification dans laquelle le montant des frais a été fixé. Cette requête n'est réputée présentée qu'après paiement de la taxe prescrite lorsqu'il est demandé à la division d'opposition de rendre une décision relative au montant des frais tel que fixé. Le montant de cette taxe est prévu dans le règlement relatif aux taxes afférent à la CBE.
La division d'opposition statue sur la requête sans procédure orale.
Toute partie peut former un recours contre la décision finale de la division d'opposition si cette décision lui fait grief. Un tel recours ne sera recevable que si le montant fixé est supérieur à celui de la taxe de recours.