4. Traitement accéléré des demandes de brevet européen 

Les demandeurs ayant besoin d'une recherche ou d'un examen plus rapide peuvent solliciter le traitement de leur demande dans le cadre du programme PACE (traitement accéléré des demandes de brevet européen, cf. Communiqué de l'OEB en date du 30 novembre 2015, JO OEB 2015, A93 ; pour les requêtes PACE présentées avant le 1^er janvier 2016, cf. également JO OEB 2010, 352). Des informations concernant les autres moyens d'accélérer la procédure de délivrance européenne figurent dans le communiqué publié au JO OEB 2015, A94.

La requête en participation au programme PACE (requête PACE) doit être déposée en ligne, à l'aide du formulaire de requête ad hoc (formulaire OEB 1005). L'OEB émettra rapidement un accusé de réception. Les requêtes présentées de manière informelle, c'est-à-dire sans utiliser le formulaire ad hoc et/ou sur papier, ne seront pas traitées par l'OEB.

Une requête PACE ne peut être présentée qu'une seule fois à chaque étape de la procédure, à savoir la recherche et l'examen, et pour une seule demande à la fois. Une requête PACE présentée pendant la recherche ne déclenchera pas d'examen accéléré. Si le demandeur souhaite que sa demande bénéficie d'un examen accéléré, il peut présenter une requête PACE une fois que la demande est entrée dans la phase d'examen.

Les requêtes en recherche accélérée et/ou en examen accéléré ne sont pas publiées par l'OEB et sont exclues de l'inspection publique conformément à la décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007 (édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, J.3.).

Une demande sera écartée du programme PACE si :

– la requête PACE a été retirée, 

– le demandeur a requis une prorogation de délai, 

– la demande a été rejetée, 

– la demande a été retirée, 

– la demande est réputée retirée. 

Ce principe est applicable indépendamment des moyens de recours prévus par la CBE. Dans les cas précités, il ne sera pas possible de reconduire le programme PACE pour la demande concernée, c'est-à-dire qu'une deuxième requête relative à cette demande ne sera pas traitée pendant la même étape de la procédure.

Par ailleurs, le traitement accéléré sera suspendu en cas de défaut de paiement des taxes annuelles à la date d'échéance prévue à la règle 51(1).

Le traitement accéléré au titre du programme PACE ne peut être effectué que dans la mesure où les capacités le permettent et sous réserve de la charge de travail des divisions de recherche et d'examen. Certains domaines techniques peuvent être soumis à des restrictions si un grand nombre de requêtes PACE sont déposées. Les demandeurs sollicitant le traitement accéléré pour toutes leurs demandes ou la plupart d'entre elles seront en général invités par l'OEB à opérer une sélection pour limiter le nombre de leurs requêtes PACE.