2. État de la technique ; date de dépôt 

L'état de la technique pris en considération aux fins de l'examen de l'activité inventive est défini à l'art. 54(2) (cf. G‑IV, 1). Il doit être interprété comme se rapportant aux informations qui sont pertinentes pour un domaine technologique. N'y sont pas comprises les demandes de brevet européen publiées ultérieurement qui sont visées à l'art. 54(3). Ainsi qu'il est exposé au point G‑IV, 3, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de brevet européen en cours d'examen, à condition que la priorité soit valable (art. 89). L'état de la technique peut tenir à de simples connaissances générales dans le domaine concerné qui ne doivent pas nécessairement être consignées par écrit et qui n'ont besoin d'être étayées que si elles sont contestées (cf. T 939/92).