1.7 Pouvoir général 

Le pouvoir peut être donné pour plusieurs demandes ou plusieurs brevets. De même, la partie donnant le pouvoir peut déposer un pouvoir général autorisant un mandataire à la représenter pour toutes les affaires de brevet la concernant. Cependant, un pouvoir donné pour les procédures EP (formulaire 1004 de l'OEB) ne s'étend pas aux procédures UP, à moins que cela ne soit indiqué en cochant la case correspondante sur le formulaire 1004 de l'OEB. Il est aussi possible d'utiliser un pouvoir général distinct pour les seules procédures UP (formulaire 7004 de l'OEB). Les mêmes dispositions sont applicables à la révocation du pouvoir.

Le dépôt d'un pouvoir général est toutefois distinct de la désignation d'un mandataire pour une affaire particulière. La partie qui donne le pouvoir général n'est pas tenue de désigner un des mandataires mentionnés dans le pouvoir pour n'importe quelle procédure devant l'OEB, et un pouvoir général ne permet pas à l'OEB de supposer, sans avoir reçu d'autres informations, qu'une personne indiquée dans le pouvoir doit être désignée comme mandataire dans une affaire donnée (cf. J 17/98). Par conséquent, dans une affaire donnée, une partie qui souhaite désigner le(s) mandataire(s) mentionné(s) dans un pouvoir général doit le notifier à l'OEB en indiquant le numéro de pouvoir général déjà inscrit. La division juridique est compétente pour inscrire les pouvoirs généraux (JO OEB 2013, 600).