2.3 Compétence 

La décision sur la requête ainsi que toute mesure d'instruction sont prises par l'instance de l'OEB qui aurait été appelée à prendre la décision pouvant être affectée par les faits dont la preuve doit être apportée.

Seront donc généralement compétentes pour prendre la décision et toute mesure d'instruction :

i)entre la date de dépôt de la demande et le moment où la décision relative à la délivrance du brevet est prise, la division d'examen ; 

ii)entre ce moment et l'expiration du délai d'opposition ou pendant une procédure d'opposition, la division d'opposition et 

iii)entre la date à laquelle la division d'opposition rend une décision finale et celle à laquelle cette décision passe en force de chose jugée ou pendant une procédure de recours, la chambre de recours.