14. Rejet 

Si, malgré les moyens produits par le demandeur, à savoir les modifications ou les contre-arguments qu'il a présentés, des objections subsistent après sa réponse à la première notification émise au titre de l'art. 94(3) pendant l'examen, la décision de rejet peut être prise. Si une requête en procédure orale est pendante, la procédure orale doit avoir lieu et la décision de rejet sera prononcée, le cas échéant, à la fin de cette procédure orale. De même, si une citation à une procédure orale a été émise en tant que première action dans la procédure d'examen, la décision de rejet sera prononcée, le cas échéant, à la fin de cette procédure orale.

Si un rejet est envisagé, l'examinateur le premier membre devra soumettre la demande aux autres membres de la division d'examen, qui pourront décider de rejeter la demande. En tout état de cause, à un moment ou à un autre de l'examen, le premier examinateur membre consultera les autres membres de la division d'examen afin d'établir s'il convient de rejeter la demande ou de délivrer le brevet. Si la division d'examen a l'intention de rejeter la demande de brevet, il convient de rédiger une décision écrite, motivée, cette tâche étant normalement effectuée par le premier examinateur membre (cf. E‑X, 2.3 et E‑X 2.6). En rédigeant la décision, l'examinateur le premier membre doit veiller au respect des principes généraux énoncés à l'art. 113(1), à savoir que la décision doit être fondée sur des motifs au sujet desquels le demandeur a pu prendre position (cf. E‑X, 1.1 et E-X, 1.2).

En outre, il convient d'attirer l'attention du demandeur sur les dispositions des articles 106 à article 108 concernant la procédure de recours. Les décisions prises dans le cadre d'une procédure orale (cf. E‑III) peuvent être prononcées à l'audience mais doivent être ensuite formulées par écrit et signifiées aux parties, le délai dans lequel un recours peut être formé commençant à courir à la date de cette signification.

Si le demandeur forme un recours contre cette décision et que la division d'examen estime, à la lumière du mémoire produit par le demandeur, que le recours est recevable et fondé, elle doit faire droit au recours dans un délai de trois mois après réception du mémoire exposant les motifs. Dans le cas contraire, le recours est examiné par une chambre de recours. Si une décision de rejet est annulée à la suite d'un recours, la demande peut être renvoyée à la division d'examen pour être examinée à nouveau. Dans ce cas, le nouvel examen est normalement confié à l'examinateur qui a procédé à l'examen initial. La division d'examen est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours pour autant que les faits de la cause soient les mêmes.