6. Revendication de priorité (cf. également F‑VI)
6.4 Examen du document de priorité
La section de dépôt n'est pas tenue d'examiner le contenu du document de priorité. Néanmoins, lorsqu'il ressort d'une manière évidente, par exemple du titre du document, que ce dernier concerne un sujet entièrement différent de celui de la demande, le demandeur est informé que le document déposé n'est peut-être pas approprié.