2.1 Documents constituant la demande de brevet européen 

Les conditions de forme auxquelles les pièces de la demande de brevet européen (requête, description, revendications, dessins et abrégé) doivent satisfaire sont définies à la règle 49(2) ensemble la Décision du Président de l'OEB en date du 25 novembre 2022 (JO OEB 2022, A113). En particulier, toute modification des pièces de la demande doit être dactylographiée et toute modification apportée à la main aux pièces de la demande constitue une irrégularité de forme (cf. art. 2(7) de la Décision du Président de l'OEB en date du 25 novembre 2022 et règle 50(1)) – à moins qu'il ne s'agisse de symboles et caractères graphiques, ainsi que de formules chimiques ou mathématiques. Le Président de l'OEB peut arrêter des exigences de forme et des exigences techniques particulières régissant le dépôt de documents, notamment le dépôt de documents par des moyens de communication électronique (règle 2(1)). Un avis relatif à l'établissement de pièces de la demande lisibles en caractères ROC a été publié au JO OEB 1993, 59. Les conditions particulières applicables aux dessins sont exposées dans le chapitre A‑IX.