Chapitre XI – Impartialité des divisions de la division d'examen ou de la division d'opposition

Les membres des divisions compétentes ne peuvent prendre part à la décision concernant une affaire

i)s'ils peuvent y posséder un intérêt personnel (partialité pour des raisons subjectives) ou 

ii)si la partie peut avoir de bonnes raisons de soupçonner la partialité de ces membres (partialité pour des raisons objectives). 

Pour être recevable, la récusation doit intervenir immédiatement après que la partie a eu connaissance du motif de récusation. La requête doit également être accompagnée d'un exposé des motifs qui présente les faits et arguments à l'appui de la récusation et, le cas échéant, les preuves correspondantes. Les exposés non étayés et de nature purement générale, qui se fondent par exemple sur la nationalité d'un ou de plusieurs examinateurs, ne sont pas recevables.

Toute accusation de partialité doit être soumise à la division compétente, qui la transmettra au supérieur compétent des membres de la division, avec la déclaration du ou des membres en question concernant les faits et circonstances allégués par la partie. Le supérieur compétent statuera sur cette accusation et émettra par écrit une décision motivée.

Si l'accusation de partialité a été soulevée dans le cadre de la procédure écrite et qu'elle a été considérée comme fondée, le ou les membres en question de la division sont remplacés. Si l'accusation a été jugée irrecevable ou non fondée, la procédure se poursuit. Dans les deux cas, la décision du supérieur sera notifiée aux parties en tant qu'annexe à une notification de la division ou à la décision de la division, et sera mentionnée dans la partie de la décision de la division consacrée aux faits et aux moyens.

Si l'accusation de partialité est soulevée au cours de la procédure orale, la procédure est interrompue, afin que le supérieur compétent puisse évaluer l'accusation. La procédure orale reprend le même jour et les parties sont informées du résultat de l'évaluation. Si le supérieur considère l'accusation comme fondée, la procédure orale est suspendue. La procédure sera poursuivie par une division dans laquelle le ou les membres en question seront remplacés.

Si le supérieur compétent considère que l'accusation de partialité est irrecevable ou non fondée, la division en informe les parties et la procédure orale reprend. Dans les deux cas, la décision du supérieur sera notifiée aux parties, généralement en tant qu'annexe à la décision de la division, et sera mentionnée dans la partie de cette décision consacrée aux faits et aux moyens.