9.1 Généralités 

Lorsqu'une il y a réduction de d'une taxe s'applique, l'intéressé peut – contrairement à ce qui se passe en cas de remboursement – payer une taxe réduite au lieu du montant intégral. Les conditions factuelles pour une réduction de taxe doivent être remplies le jour du paiement. La situation qui a justifié l'octroi de la réduction doit avoir pris naissance au plus tard à la date d'expiration du délai de paiement.