4.2 Demandes euro-PCT 

Dans le cas des demandes euro-PCT où l'OEB agit en qualité d'ISA ou de SISA, la division d'examen doit émettre une invitation en vertu de la règle 164(2) pour toute invention désormais revendiquée, mais n'ayant pas fait l'objet d'une recherche, qui était contenue dans les pièces de la demande telles que déposées (description, revendications et, le cas échéant, dessins) qui doivent servir de base à l'examen à l'expiration du délai de six mois fixé dans la notification au titre de la règle 161 ou de la règle 162 (cf. C‑III, 3.1).