6.8.3 Perte d'un droit et moyens de recours 

Si le demandeur ou le titulaire du brevet européen ne produit pas la traduction dans les délais, le droit de priorité est perdu et le demandeur ou le titulaire en est informé (cf. A‑III, 6.11). Il en résulte que les document(s) intercalaire(s) font partie de l'état de la technique en vertu de l'art. 54(2) ou (3), selon le cas, et deviennent pertinents pour apprécier la brevetabilité. Le demandeur ou le titulaire du brevet ne se verra pas invité une nouvelle fois à fournir la traduction. Cependant, dans le cadre de la procédure d'examen, la poursuite de la procédure peut être requise en cas d'inobservation du délai pour produire la traduction (cf. E‑VIII, 2). Le demandeur peut en outre requérir, le cas échéant, une décision conformément à la règle 112(2) (cf. E‑VIII, 1.9.3).

Si les traductions de plusieurs demandes antérieures sont demandées et qu'elles ne sont pas produites dans les délais, une autre taxe de poursuite de la procédure est due conformément à la règle 135(1) et à l'art. 2(1), point 12 RRT pour chacune de ces priorités. Cela est le cas même lorsque la production des traductions a été demandée dans une seule invitation au titre de la règle 53(3).

Si, au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet ne produit pas la traduction en temps utile, il peut requérir la restitutio in integrum en vertu de l'art. 122 et de la règle 136 (cf. E‑VIII, 3). Le titulaire du brevet ne peut pas bénéficier de la poursuite de la procédure dans le cadre d'une procédure d'opposition. Il peut toutefois requérir, le cas échéant, une décision conformément à la règle 112(2) (cf. E‑VIII, 1.9.3).