5.1 Remarques générales 

Toute demande doit comporter la désignation de l'inventeur, lequel doit être une personne physique dotée de la capacité juridique (J 8/20). Cette désignation est prévue dans le les outils de dépôt en ligne de l'OEB et dans le dépôt en ligne 2.0 (cf. A‑II, 1.1.1 A‑II, 1.3). Lorsque la demande est déposée sur papier ou à l'aide du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB ou de l'EPO Contingency Upload Service, la désignation doit être effectuée dans un document produit séparément, si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur ; dans les autres cas, cette désignation doit être effectuée dans le formulaire de requête en délivrance (formulaire 1001), en sélectionnant la case correspondante à la rubrique 22. Pour la désignation de l'inventeur dans un document produit séparément, on utilisera de préférence un formulaire trilingue (formulaire 1002) qui est disponible sur le site Internet de l'OEB.