15.2 Décision au moyen d'un formulaire standard 

Si le demandeur a déposé une demande explicite et non ambiguë de décision en l'état du dossier (cf. C‑V, 15.1) dans sa dernière réponse, l'examinateur peut être en mesure de rejeter la demande à l'aide d'un formulaire standard se référant à la notification précédente. Pour qu'il soit satisfait à l'exigence selon laquelle une décision doit être motivée (règle 111(2)), un certain nombre de conditions doivent être remplies :

(i)la notification antérieure doit identifier correctement les pièces de la demande figurant au dossier, exposer les motifs du rejet de la requête de manière étayée et exhaustive et traiter tous les arguments soulevés par le demandeur. 

(ii)le demandeur ne doit pas avoir présenté de nouveaux arguments ou de nouvelles modifications depuis la notification précédente. 

(iii)toutes les objections soulevées dans la notification précédente à laquelle il est fait référence doivent encore s'appliquer pour que le demandeur soit en mesure d'établir les motifs sur lesquels se fonde la décision et de s'assurer qu'il a été satisfait à la règle 111(2).

Si, dans sa réponse à la dernière notification de la division d'examen, le demandeur a soulevé de nouveaux arguments qui sont au moins susceptibles d'être opérants, ces arguments ne peuvent pas être ignorés même si, dans cette même réponse, le demandeur a explicitement sollicité une décision en l'état du dossier. Dans ce cas, la division doit tenir compte de ces nouveaux arguments soit en envoyant une décision motivée ordinaire (cf. C‑V, 15.3), soit en envoyant une nouvelle notification (cf. C‑V, 15.4).

Le procès-verbal d'une consultation ne remplit pas les critères d'une notification émise au titre de l'art. 94(3). Une décision en l'état du dossier émise au moyen d'un formulaire standard ne peut donc pas être basée sur un tel le procès-verbal d'une consultation , à moins que si celui-ci contient contienne un exposé complet de tous les motifs de droit et de fait à l'appui du rejet de la demande, comme dans le cas d'un procès-verbal d'une consultation émis en tant que première notification de la procédure d'examen (cf. C‑VII, 2.5).

Les divisions d'examen ne doivent pas non plus se référer au procès-verbal d'une procédure orale dans les décisions émises au moyen d'un formulaire standard.

Même si le formulaire standard peut, à titre exceptionnel, se référer à plus d'une notification, l'examinateur doit tenir soigneusement compte des exigences de la règle 111(2). En particulier, il convient d'établir une décision entièrement motivée si les différentes notifications traitent de jeux de revendication différents, au point que l'on ne sait pas quels motifs, parmi ceux donnés par la division d'examen dans ses notifications, pourraient être essentiels pour la décision relative au rejet (cf. C‑V, 15.3).