4.7.1 Notifications/procédures orales/rejet après la reprise de l'examen

Si la division d'examen juge les modifications présentées par le demandeur en réponse à la notification au titre de la règle 71(3) non admissibles ou irrecevables, elle reprend la procédure d'examen.

La prochaine action peut être une notification au titre de l'art. 94(3) ou une consultation du demandeur (cf. C‑VII, 2). La division d'examen peut aussi émettre une citation à une procédure orale, ou, s'il est satisfait aux conditions applicables, rejeter directement la demande.

Si les motifs ou les preuves ayant abouti à la conclusion d'irrecevabilité ou de non-admissibilité des modifications n'ont pas encore été traités au cours de la procédure d'examen, la division d'examen, avant d'envoyer une citation à une procédure orale ou une décision de rejet (cf. C‑V, 4.7.3), émet une notification conformément à l'art. 94(3) et à la règle 71(1) et (2), expliquant cette conclusion.

Si les critères suivants sont réunis, la demande peut être rejetée directement :

a)les motifs ayant abouti à l'irrecevabilité ou à la non-admissibilité de la requête présentée en réponse à la notification au titre de la règle 71(3) ont déjà été traités officiellement au cours de la procédure d'examen (art. 113(1)), par exemple dans une notification établie au titre de l'art. 94(3) et de la règle 71(1) et règle 71(2) (voir C‑III, 4, E‑X, 1.1) ; et

b)le droit du demandeur à obtenir la tenue d'une procédure orale sur requête a été respecté (art. 116(1)).

Si l'une des situations suivantes s'applique, la division d'examen doit organiser une procédure orale avant d'émettre une décision de rejet (cf. C‑V, 4.7.3) :

i)une procédure orale a été requise, mais n'a pas encore eu lieu, ou 

ii)une procédure orale a eu lieu, mais : 

– les faits de la cause ont changé au point de créer un droit à une nouvelle procédure orale en vertu de l'art. 116(1) (compte tenu des modifications produites en réponse à la notification au titre de la règle 71(3)), et

– le demandeur a requis une nouvelle procédure orale. 

Si les motifs ou les preuves ayant abouti à la conclusion d'irrecevabilité ou de non-admissibilité des modifications ont été traités au cours de la procédure d'examen, mais qu'ils n'ont pas encore été abordés pendant une procédure orale, une citation à une procédure orale peut être émise directement si au moins une notification au titre de l'art. 94(3) et de la règle 71(1) et (2) a été envoyée.

Il doit toujours être fait droit à une requête en procédure orale tant que la procédure devant l'OEB n'est pas close, c'est-à-dire jusqu'à la remise de la décision de délivrer un brevet au service du courrier interne) (cf. G 12/91 et T 556/95, notamment point 4.4 des motifs de la décision).

Si les critères suivants sont réunis, la demande peut être rejetée directement :

a)les motifs ou les preuves ayant abouti à l'irrecevabilité ou à la non-admissibilité de la requête présentée en réponse à la notification au titre de la règle 71(3) ont déjà été traités au cours de la procédure d'examen (art. 113(1)) ;

b)le demandeur a reçu au moins une notification conformément à l'art. 94(3) et à la règle 71(1) et (2) (cf. C‑III, 4) ; et

c)le droit du demandeur à obtenir la tenue d'une procédure orale sur requête a été respecté (art. 116(1)).