2.3 Instructions données dans le chapitre A‑III ("Examen de la demande quant aux exigences de forme")
2.3.8 Taxe de revendication
Le délai imparti pour le paiement de la taxe de revendication visée au point A‑III, 9, est de 31 mois à compter de la date du dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne (règle 162(1)).
Si cette taxe n'a pas été acquittée dans ce délai, elle peut encore, en vertu de la règle 162(2), être acquittée dans le délai de six mois prévu à la règle 161(1) et (2). La règle 162(2) différencie clairement les deux cas de figure dans lesquels le demandeur doit acquitter des taxes de revendication avant l'expiration du délai de six mois :
La règle 162(2), première phrase concerne le cas où le demandeur ne dépose pas de modifications après l'expiration du délai de 31 mois et avant l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161. Dans ce cas, le demandeur doit s'assurer que toutes les taxes de revendication non encore acquittées pour le jeu de revendications déposé dans le délai de 31 mois soient acquittées avant l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161.
Exemple :
Une demande euro-PCT X comporte 27 revendications à l'expiration du délai de 31 mois. Le demandeur acquitte cinq taxes de revendication dans le délai de 31 mois. Il doit s'assurer que sept taxes de revendication soient acquittées avant l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161.
La règle 162(2), deuxième phrase concerne le cas où le demandeur dépose un jeu modifié de revendications après l'expiration du délai de 31 mois et avant l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161. Dans ce cas, le demandeur doit calculer le nombre de taxes de revendication dues sur la base des revendications qui figurent au dossier à l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161. Avant l'expiration de ce délai, il doit s'assurer que des taxes de revendication soient acquittées pour le nombre de revendications qui figurent au dossier à l'expiration de ce délai et qui dépassent le nombre de revendications pour lesquelles des taxes de revendication ont été acquittées dans le délai de 31 mois.
Exemple :
Une demande euro-PCT Y comporte 27 revendications à l'expiration du délai de 31 mois. Le demandeur acquitte cinq taxes de revendication dans le délai de 31 mois. Après l'expiration du délai de 31 mois et avant l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161, le demandeur dépose un jeu modifié de 32 revendications. Le demandeur doit calculer le nombre de taxes de revendication sur la base des revendications qui figurent au dossier à l'expiration du délai de six mois, c'est-à-dire 32 – 15 = 17. Comme il a déjà acquitté cinq taxes de revendication, il doit acquitter 12 taxes de revendication (17 – 5 = 12) avant l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161.
Si plus de 15 revendications figurent au dossier à l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161, toutes les revendications, à partir de la seizième, pour lesquelles aucune taxe de revendication n'a été acquittée sont réputées abandonnées au titre de la règle 162(4) (cf. également le Communiqué de l'OEB en date du 16 décembre 2016, JO OEB 2016, A103).
Si une taxe de revendication n'est pas acquittée dans les délais, la revendication correspondante est réputée abandonnée. Il est possible de remédier à une perte de droits en demandant la poursuite de la procédure (cf. E‑VIII, 2). Les caractéristiques d'une revendication réputée abandonnée au titre de la règle 162(4), qui ne figurent pas par ailleurs dans la description ou les dessins, ne peuvent être réintroduites par la suite dans la demande, ni, en particulier, dans les revendications.