3.6.3 Récupération, formats et structures de données 

Une structure de données mise en œuvre par ordinateur ou un format de données mis en œuvre sur un support ou sous la forme d'une onde porteuse électromagnétique, considérés dans leur ensemble, ont un caractère technique et constituent donc des inventions au sens de l'art. 52(1).

Les structures de données ou formats de données contribuent au caractère technique de l'invention s'ils sont axés sur une utilisation technique et s'ils produisent un effet technique lorsqu'ils sont utilisés conformément à l'utilisation technique ainsi envisagée. Un tel effet technique potentiel lié à une utilisation technique implicite doit être pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive (G 1/19). Tel peut être le cas si les données concernées sont fonctionnelles, c'est-à-dire que la structure ou le format remplit une fonction technique au sein d'un système technique, comme la commande du fonctionnement du dispositif qui traite les données. Les données fonctionnelles comprennent intrinsèquement les caractéristiques techniques du dispositif ou sont associées à ces caractéristiques (T 1194/97). Les données cognitives, en revanche, sont celles dont le contenu et la signification ne sont pertinents que pour des utilisateurs humains et qui ne contribuent pas à produire un effet technique (voir, cependant, G‑II, 3.7, concernant la présentation d'informations à un utilisateur au moyen d'un processus d'interaction homme-machine continu et/ou guidé).

Par exemple, un support d'enregistrement destiné à être utilisé dans un système de recherche d'images contient des images codées ainsi qu'une structure de données définie en termes de numéros de lignes et d'adresses qui indiquent au système comment décoder une image et y accéder depuis le support. Cette structure de données est définie en des termes qui impliquent en eux-mêmes les caractéristiques techniques du système de recherche d'images dans lequel fonctionne le support d'enregistrement (ledit système étant composé du support d'enregistrement et d'un dispositif de lecture). La structure de données contribue dès lors au caractère technique du support d'enregistrement, ce qui n'est pas le cas du contenu cognitif des images enregistrées (par exemple une photo d'une personne ou d'un paysage).

De même, une structure d'index utilisée pour chercher une information enregistrée dans une base de données produit un effet technique en ceci qu'une telle structure commande la manière dont l'ordinateur effectue l'opération de recherche (T 1351/04).

On peut citer comme autre exemple celui d'un message électronique doté d'un en-tête et d'une section "contenu". Les informations de l'en-tête comprennent des instructions qui sont reconnues et traitées automatiquement par le système de messagerie récepteur. Ce traitement détermine à son tour comment les éléments de contenu doivent être assemblés et présentés au destinataire final. La fourniture de telles instructions dans l'en-tête contribue au caractère technique du message électronique, ce qui n'est pas le cas des informations figurant dans la section "contenu", qui représentent des données cognitives (T 858/02).

Une structure de données ou un format de données peut présenter des caractéristiques qui ne sont pas considérées comme des données cognitives (c'est-à-dire qui ne sont pas destinées à transmettre des informations à un utilisateur), mais qui n'apportent pas pour autant de contribution technique. Par exemple, la structure d'un programme d'ordinateur peut avoir pour simple but de faciliter la tâche du programmeur, ce qui n'est pas un effet technique ayant une finalité technique. En outre, sur un plan conceptuel abstrait, les modèles de données et autres modèles d'informations n'ont aucun caractère technique intrinsèque (cf. G‑II, 3.6.2).

Les données numériques sont utilisées pour commander des dispositifs de fabrication additive, qui est le terme générique pour les technologies de fabrication d'objets physiques par ajout successif de matériau sur la base d'une représentation numérique de la géométrie de l'objet. Si les données définissent les instructions d'exploitation du dispositif de fabrication additive, elles apportent une contribution technique comme l'illustre l'exemple suivant :

Exemple

Un support lisible par ordinateur stockant des données qui définissent à la fois une représentation numérique du produit de la revendication 1 et les instructions d'exploitation adaptées pour commander un dispositif de fabrication additive afin de fabriquer le produit au moyen de la représentation numérique du produit lorsque lesdites données sont transmises au dispositif de fabrication additive.

Remarques

Un support lisible par ordinateur étant un objet technique, il n'appelle aucune objection au titre de l'art. 52(2) et l'art. 52(3).

Étant donné que les données comprennent à la fois une description numérique du produit (physique) de la revendication 1 et les instructions d'exploitation correspondantes adaptées pour commander un dispositif de fabrication additive, elles sont destinées à être utilisées pour commander un dispositif de fabrication additive afin de fabriquer le produit. Cette utilisation technique des données est contenue implicitement sur pratiquement toute l'étendue de la revendication. Il serait artificiel d'interpréter la présente revendication en ce sens qu'elle englobe une utilisation non technique consistant simplement à visualiser les données. L'effet technique relatif à la fabrication du produit physique qui est défini dans la revendication 1 et qui est obtenu lorsque les données sont utilisées conformément à leur utilisation envisagée est donc un effet technique potentiel qui doit être pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive. La représentation numérique du produit apporte une contribution technique dans la mesure où elle définit les caractéristiques techniques du produit physique fabriqué.

Cependant, si une telle utilisation technique des données n'était pas contenue implicitement dans la revendication, l'effet technique potentiel des données, relatif à la fabrication du produit physique, ne pourrait pas être pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive, car il ne serait pas contenu implicitement sur pratiquement toute l'étendue de la revendication. Tel serait le cas, par exemple, si les données définissaient uniquement une description numérique ou un modèle 3D du produit qui n'est pas adapté à la fabrication additive du produit et pourrait servir simplement à visualiser le produit dans un logiciel de CAO. Les descriptions ou modèles abstraits ne sont pas considérés comme techniques, même si les entités décrites le sont (cf. G‑II, 3.3.2). En pareil cas, les données non techniques stockées n'apporteraient pas de contribution technique.