8.2.3 Problèmes techniques 

Si des problèmes techniques surviennent au point que la procédure orale sous forme de visioconférence ne puisse avoir lieu sans restriction et de façon équitable, en raison par exemple d'une interruption totale ou partielle de la communication, le droit d'être entendu pourrait être enfreint (art. 113(1)). En raison de ces problèmes techniques, les parties pourraient être prises au dépourvu par les motifs figurant dans une décision défavorable, au sujet desquels elles n'ont pas pu prendre position.

Si la transmission du son ou de l'image de l'un des participants à la procédure orale est perdue, le président interrompra la procédure jusqu'à ce que la transmission soit rétablie.

Si un participant est déconnecté pendant plus de quelques minutes, un membre de la division contactera cette partie pour déterminer si elle rencontre des problèmes techniques. Toute information pertinente sera communiquée à l'ensemble des parties.

Si une partie se reconnecte après une déconnexion temporaire, le président s'assurera qu'aucune information n'a été manquée. Certains arguments peuvent devoir être répétés.

Si, en dépit de tous les efforts des participants, des problèmes techniques empêchent de tenir la procédure orale par visioconférence conformément aux droits des parties prévus par les articles 113 et 116, il sera mis fin à la visioconférence. Une nouvelle citation à une procédure orale sera émise. En règle générale, la nouvelle procédure orale sera organisée sous forme de visioconférence, à moins qu'il n'existe des motifs sérieux s'y opposant (E‑III, 1.2).