1.4 Représentant commun 

Les codemandeurs, les cotitulaires ou des tiers intervenant conjointement pour former une opposition ou présenter une requête en intervention peuvent agir par l'intermédiaire d'un représentant commun. Lorsque la requête en délivrance du brevet européen, l'opposition ou la requête en intervention ne désigne pas de représentant commun, la partie citée en premier lieu dans le document en question est réputée être le représentant commun. Celui-ci peut donc être une personne morale. Toutefois, si l'une des parties est tenue de désigner et a désigné un mandataire agréé, ce mandataire est considéré comme le représentant commun agissant pour le compte de toutes les parties. En pareil cas, aucune autre partie ne peut agir en qualité de représentant commun. Néanmoins, si la partie citée en premier lieu a elle-même désigné un mandataire agréé, ce dernier sera considéré comme le représentant agissant pour le compte de toutes les parties.

Si la demande de brevet européen ou le brevet européen est transféré(e) à plusieurs personnes et si ces personnes n'ont pas désigné de représentant commun, les dispositions ci-dessus sont applicables. Si l'application de ces dispositions est impossible, l'OEB invite les parties à désigner ce représentant commun dans un délai de deux mois (cf. E‑VIII, 1.6). S'il n'est pas déféré à cette invitation, l'OEB désigne lui-même le représentant commun (J 10/96).

Si un changement de représentant est demandé pour des codemandeurs, tout pouvoir doit être signé par tous les demandeurs. Si ce n'est pas le cas, les parties seront invitées à désigner un représentant commun avant que l'inscription ne puisse avoir lieu.

Pour que la règle 151 soit applicable, chaque partie ou son représentant dûment autorisé doit avoir signé le document sur lequel se fonde sa participation (requête en délivrance, opposition, etc.) (cf. également A‑III, 4.2.2 et A‑VIII, 3.2 et A-VIII, 3.4). Faute d'avoir fourni cette signature, une personne ne peut être valablement partie à la procédure et, par conséquent, elle ne peut être représentée par un représentant commun.