1.6.2.3 Champ d'application de la règle 134

Une prorogation au titre de la règle 134 s'applique à tous les délais prévus par la CBE (cf. E‑VIII, 1.1), y compris, en particulier :

– les délais pour le dépôt de documents, tels que les réponses aux notifications de l'OEB ; 

– le délai prévu à la règle 37(2) pour la transmission à l'OEB de demandes déposées auprès du service central de la propriété industrielle d'un État contractant (cf. A‑II, 1.6) ;

– le délai de priorité au titre de l'art. 87(1) (cf. A‑III, 6.6) ;

– le délai d'opposition au titre de l'art. 99(1) ;

– le délai pour l'entrée dans la phase européenne prévu à la règle 159(1) ;

– les délais pour le paiement de taxes (cf. A‑X, 6.1), notamment, par analogie, l'expiration du délai de paiement des taxes annuelles assorties d'une surtaxe conformément à la règle 51(2) et l'expiration des délais prévus à la règle 51(3) et à la règle 51(4) (cf. A‑X, 5.2.4).

En revanche, une prorogation au titre de la règle 134 n'a pas d'incidence sur :

– le fait que la demande antérieure soit en instance lors du dépôt d'une demande divisionnaire (cf. A‑IV, 1.1.1) ;

– le commencement du délai de six mois prévu pour le paiement d'une taxe annuelle assortie d'une surtaxe prévu à la règle 51(2), sauf si l'échéance de la taxe annuelle est prorogée jusqu'à l'expiration d'un délai, par exemple dans le cas prévu à la règle 159(1)g) (cf. A‑X, 5.2.4) ;

– l'échéance des taxes annuelles dues pour une demande divisionnaire et le commencement du délai de quatre mois prévu à la règle 51(3) (cf. A‑IV, 1.4.3) ;

– la date de début de la recherche, qui est pertinente pour déterminer le droit à un éventuel remboursement de la taxe de recherche (cf. A‑X, 10.2.1) ;

– la date de début de l'examen quant au fond, qui est pertinente pour le dépôt d'une demande de participation au PPH (cf. E‑VIII, 4.3) ou le droit au remboursement de la taxe d'examen (cf. A‑VI, 2.5) ;

– la date à laquelle une requête au titre de la règle 22 (inscription des transferts) ou de la règle 54 (document de priorité certifié conforme) est réputée avoir été présentée lorsque la date de paiement est décisive, étant donné que ces requêtes ne sont réputées avoir été présentées qu'une fois que la taxe d'administration correspondante a été acquittée.

De la même manière, la prorogation n'a pas d'incidence sur la date jusqu'à laquelle des documents peuvent être produits en vue de la préparation d'une procédure orale au titre de la règle 116, à strictement parler. Cependant, une perturbation générale dans la distribution du courrier ou toute autre circonstance exceptionnelle au sens de la règle 134(5) CBE sera prise en compte par les divisions d'examen ou d'opposition au moment de décider, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, d'admettre ou non des moyens déposés après la date fixée conformément à la règle 116 CBE (cf. E‑III, 8.5, alinéa iv)). Étant donné que la date fixée en vertu de la règle 116 CBE est destinée à garantir une préparation adéquate de la procédure, une partie produisant des documents après cette date doit démontrer qu'elle a pris les mesures appropriées pour présenter ces documents dès que cela a été raisonnablement possible.