5.1.2 Réexamen encore en cours d'une date de dépôt accordée et du contenu de la demande 

Il se peut que l'état de la technique pris en considération par l'examinateur comporte des documents (demandes de brevet européen ou demandes internationales) dont la date de dépôt qui a été accordée et le contenu à la date de dépôt sont encore en cours de réexamen auprès de l'OEB. Cela peut par exemple se produire :

i)lorsqu'une demande de brevet européen inclut des parties de la description et/ou des dessins déposés au titre de la règle 56, ou des revendications, une description et/ou des dessins (ou des parties de ces pièces) déposés conformément à la règle 56bis, ou

ii)lorsqu'une demande internationale contient des éléments ou des parties de la description, des dessins ou des revendications déposés conformément aux règles 20.5 PCT, règle 20.5bis PCT ou règle 20.6 PCT.

L'examinateur doit vérifier s'il a déjà été statué définitivement sur la date de dépôt accordée et sur le contenu de la demande à la date de dépôt avant de considérer les documents comme étant compris dans l'état de la technique au sens de l'art. 54(3). Le contenu de la demande tel qu'établi en application des règles 56 ou 56bis CBE ou des règles 20.5 PCT, règles 20.5bis PCT ou règles 20.6 PCT correspond au contenu de la demande tel que déposé au sens de l'art. 54(3) CBE. Il est à noter qu'en vertu de la règle 56bis(4) CBE et de la règle 20.5bis.d) PCT, les pièces de la demande ou parties indûment déposées continuent de figurer dans la demande telle qu'elle a été déposée (cf. A‑II, 6.4 et point A‑II, 6.2 des Directives PCT de l'OEB).

Si la date de dépôt et/ou le contenu de la divulgation n'a/n'ont pas encore été établis, l'examinateur doit provisoirement partir du principe que toutes les pièces de la demande et parties de ces pièces (pour autant qu'elles soient pertinentes pour apprécier la brevetabilité de l'objet revendiqué) ont été déposées à la date de dépôt initialement attribuée à la demande et revenir ultérieurement sur la question.