1.1.1 Pièces de la demande déposées au titre de la règle 56 CBE ou la règle 56bis CBE

Si le demandeur a déposé des parties manquantes de la description ou des dessins manquants après l'attribution d'une date de dépôt (cf. A‑II, 5) au titre de la règle 56 et que la section de dépôt a déterminé que les parties manquantes de la description ou les dessins manquants "figurent intégralement" dans la demande dont la priorité est revendiquée, la demande ne reçoit pas pour date de dépôt la date à laquelle les parties manquantes de la description ou les dessins manquants ont été déposés. Il en va de même pour les pièces correctes de la demande ou les parties correctes déposées après l'attribution d'une date de dépôt (cf. A‑II, 6) au titre de la règle 56bis.

La division d'examen peut réexaminer les conclusions de la section de dépôt concernant l'applicabilité de la règle 56(3) et de la règle 56bis, sauf en présence d'une décision d'une chambre de recours.

Normalement, ce réexamen aura été effectué au stade de la recherche (cf. B‑III, 3.3.1 et B‑XI, 2.1). Toutefois, il est encore possible de le commencer au cours de l'examen quant au fond.

Concernant les critères permettant d'établir s'il est satisfait à l'exigence selon laquelle les parties manquantes de la description/les dessins manquants doivent "figurer intégralement" dans le document de priorité (règles 56(3) et règle 56bis), cf. A‑II, 5.4.2 ou A‑II, 6.4.1, suivant le cas.

Si la division d'examen conclut, contrairement à la conclusion initiale de la section de dépôt, que les éléments manquants ne "figurent pas intégralement" dans le document de priorité, elle soulèvera une objection au titre de la règle 56 ou de la règle 56bis dans la première notification, conformément à l'art. 94(3), en démontrant de façon circonstanciée en quoi il n'est pas satisfait à l'exigence selon laquelle les parties manquantes de la description/les dessins manquants doivent "figurer intégralement" dans le document de priorité. Elle avertira en outre le demandeur que la non-observation des exigences visées à la règle 56(3) ou à la règle 56bis(4), suivant le cas, peut entraîner l'attribution d'une nouvelle date de dépôt et que le droit de priorité sera perdu si la nouvelle date de dépôt attribuée est postérieure de plus de 12 mois à la date de priorité revendiquée.

Il convient de noter que si le réexamen est effectué au stade de la recherche et qu'une objection au titre de la règle 56 ou de la règle 56bis a été soulevée dans l'le rapport de recherche européenne élargi (EESR), il est possible que le demandeur ait déjà envoyé une réponse à l'avis au stade de la recherche (requise par la règle 70bis ou déposée volontairement en réponse aux avis au stade de la recherche ne nécessitant pas de réponse). La division d'examen traitera cette réponse de la même manière que la réponse à la première notification.

Si, dans sa réponse, le demandeur retire les parties manquantes ou les pièces correctes de la demande ou les parties correctes déposées ultérieurement, l'examen se poursuivra normalement, avec la date de dépôt initiale, mais sans les parties manquantes, les pièces correctes de la demande ou les parties correctes (cf. également A‑II, 5.5 et F‑III, 10).

Si, dans sa réponse, le demandeur réussit à démontrer qu'il est satisfait à l'exigence selon laquelle les parties manquantes de la description/les dessins manquants doivent "figurer intégralement" dans le document de priorité, l'examen se poursuivra normalement, avec les parties manquantes ou les pièces correctes de la demande ou les parties correctes déposées ultérieurement, suivant le cas, et la date de dépôt initiale.

Si le demandeur maintient les parties manquantes ou les pièces correctes de la demande ou les parties correctes déposées ultérieurement et que ses arguments ne sont pas convaincants, la division d'examen émettra une nouvelle notification au titre de l'art. 94(3) l'informant de l'attribution imminente d'une nouvelle date de dépôt qui sera celle à laquelle l'OEB a reçu les éléments manquants,les pièces correctes de la demande ou les parties correctes. Cette notification donne au demandeur une nouvelle possibilité de retirer, dans un délai de deux mois (règle 132(2)), les parties manquantes déposées ultérieurement, ou les pièces correctes de la demande ou les parties correctes, afin de rétablir la date de dépôt initiale, ou de requérir une décision susceptible de recours concernant l'attribution de la nouvelle date de dépôt. Elle indique les raisons pour lesquelles il n'est pas satisfait à l'exigence selon laquelle les parties manquantes de la description/les dessins manquants doivent "figurer intégralement" dans le document de priorité, et traite également les arguments invoqués par le demandeur dans sa réponse.

Si le demandeur ne répond pas dans les délais à la notification l'informant de l'attribution imminente d'une nouvelle date de dépôt de la demande, la demande est réputée retirée (art. 94(4)).

Si le demandeur choisit de retirer les parties manquantes déposées ultérieurement, ou les pièces correctes de la demande ou les parties correctes, la nouvelle date de dépôt de la demande est réputée ne pas avoir été attribuée (cf. également B‑XI, 2.1). L'examinateur poursuivra l'examen normalement, avec la date de dépôt initiale, mais sans les parties manquantes ou les pièces correctes de la demande ou les parties correctes (cf. également F‑III, 10).

Si le demandeur conteste les conclusions, il peut requérir (dans un délai de deux mois (règle 132(2)) une décision en l'espèce qui soit susceptible de recours. La division d'examen enverra alors une décision motivée, informant le demandeur de la nouvelle date de dépôt, des motifs d'attribution d'une nouvelle date de dépôt et, le cas échéant, de l'incidence préjudiciable de la nouvelle date de dépôt sur le droit de priorité revendiqué. Cette décision prévoira un recours indépendant, conformément à l'art. 106(2).

Lorsque le délai de recours a expiré sans qu'un recours ait été formé, l'examinateur reprend l'examen sur la base de la nouvelle date de dépôt. Il est possible que l'EESR contienne des documents qui pourraient devenir pertinents du fait de l'attribution de la nouvelle date de dépôt.

Si le demandeur forme un recours dans les délais, le dossier est transmis à une chambre de recours pour réexamen de la décision relative à l'attribution d'une date de dépôt. La division d'examen suspendra l'examen quant au fond pendant que l'affaire est en instance devant la chambre de recours.. Lorsque la chambre a rendu une décision, le dossier est retourné à la division d'examen, qui reprend alors l'examen en observant strictement la décision de la chambre (art. 111(2)) sur la base de la date de dépôt fixée par la chambre.