1.2 Invitation à payer de nouvelles taxes de recherche 

La division de la recherche informe le demandeur de l'absence d'unité d'invention dans une notification accompagnant le rapport partiel de recherche et l'invite en outre à acquitter une nouvelle taxe de recherche pour chacune des inventions autres que celle mentionnée en premier lieu dans les revendications s'il souhaite que la recherche couvre aussi ces inventions. Le demandeur reçoit avec l'invitation à payer de nouvelles taxes de recherche un avis provisoire sur la brevetabilité de l'invention (ou de la pluralité d'inventions formant une unité) mentionnée en premier lieu dans les revendications (cf. F‑V, 3.4) et est informé des raisons pour lesquelles il a été conclu à l'absence d'unité. L'avis provisoire n'est émis qu'à titre informatif et il n'est pas nécessaire que le demandeur réponde aux points soulevés dans celui-ci. S'il soumet néanmoins une réponse, la division de la recherche n'en tient pas compte lorsqu'elle établit le rapport de recherche européenne élargi (cf. Communiqué de l'OEB en date du 3 mars 2017, JO OEB 2017, A20).