2.5 Instructions données dans le chapitre A‑VI ("Publication de la demande ; requête en examen et transmission du dossier à la division d'examen")
2.5.2 Requête en examen
Le délai visé à la règle 70(1) pour le dépôt de la requête en examen visée au point A‑VI, 2 court à compter de la date de publication du rapport de recherche internationale, conformément à l'art. 21 PCT. Toutefois, ce délai n'expire pas avant le délai visé à la règle 159(1)f) (délai de 31 mois). Cf. également E‑IX, 2.1.4.
L'examen européen quant au fond ne doit pas en principe débuter avant l'expiration du 31e mois à compter de la date de priorité la plus ancienne (articles 23.1) et 40.1) PCT). L'examen ne peut débuter avant l'expiration de ce délai que si le demandeur a présenté une requête expresse en ce sens (cf. E‑IX, 2.8) et dans la mesure où tout rapport complémentaire de recherche européenne requis est disponible.