6.9 Absence de droit de priorité 

i)lorsque la demande n'a pas été déposée dans le délai de douze mois visé au point A‑III, 6.1 iii) et lorsque le demandeur n'a

a)ni corrigé la date de priorité dans les délais (cf. A‑III, 6.5.2) afin que la date de dépôt de la demande de brevet européen soit à nouveau comprise dans le délai de priorité de douze mois visé à l'art. 87(1) ou que la date de priorité ne soit plus la même que la date de dépôt (cf. A‑III, 6.6),

b)ni obtenu la restitutio in integrum quant à la revendication de priorité (cf. A‑III, 6.6) ;

ii)lorsque la demande antérieure a été déposée pour un titre de protection ne donnant pas naissance au droit de priorité (cf. A‑III, 6.1) ; ou

iii)lorsque la demande antérieure ne donne pas naissance au droit de priorité en ce qui concerne l'État, le membre de l'OMC ou le service de la propriété industrielle dans lequel ou pour lequel elle a été déposée (cf. A‑III, 6.1 i) et A-III, 6.2).