2.2.2 Modifications déposées en préparation de la procédure orale ou au cours de celle-ci 

La règle 116(2) impose les mêmes obligations au demandeur ou au titulaire du brevet qui produit de nouvelles pièces satisfaisant aux conditions requises par la CBE (c'est-à-dire de nouvelles modifications de la description, des revendications et des dessins) que la règle 116(1) impose aux parties qui présentent de nouveaux faits et preuves.

La division d'examen ou d'opposition est libre de ne pas prendre en considération les modifications déposées après la date fixée conformément à la règle 116(1), au motif qu'elles ont été déposées tardivement, à moins qu'il ne convienne de les admettre en raison d'un changement intervenu dans les faits de la cause. En règle générale, les modifications déposées avant la date fixée conformément à la règle 116(1) ne peuvent pas être considérées comme déposées tardivement.

Les exemples suivants constituent normalement un changement des faits de la cause :

– la division d'opposition autorise, conformément à l'art. 114(1), de nouveaux faits et preuves ou un nouveau motif d'opposition car ils sont de prime abord pertinents ;

– la division d'examen cite un nouveau document pertinent pour la première fois (H‑II, 2.7) ;

– la division d'examen ou d'opposition s'écarte d'un avis signifié précédemment : par exemple, contrairement à l'avis provisoire qu'elle avait formulé dans l'annexe à la citation, la division d'opposition conclut au cours de la procédure orale qu'une objection fait obstacle au maintien du brevet. 

Dans ces exemples, la requête du demandeur ou du titulaire du brevet relative à une modification correspondante ne peut pas être rejetée au motif qu'elle a été présentée tardivement, même si elle a été présentée après la date fixée conformément à la règle 116(1). Cependant, après un changement d'avis de la division, si le demandeur ou le titulaire du brevet présente une nouvelle requête qui réintroduit un objet contre lequel la division a déjà soulevé une objection, la division est libre de ne pas tenir compte de la nouvelle requête au motif qu'elle n'est, de prime abord, pas admissible.

Lorsqu'elle reçoit des modifications déposées après la date finale fixée conformément à la règle 116(1), la division analyse donc d'abord si les modifications ont été déposées en temps utile en raison d'un changement intervenu dans les faits de la cause. Ce n'est que dans le cas contraire que la division est libre de ne pas tenir compte des modifications. Ce pouvoir d'appréciation doit être exercé conformément aux principes exposés au point E‑VI, 2.2.3. Le simple fait que des modifications soient déposées après une date donnée ne constitue pas en soi une base juridique pour ne pas les admettre.