5.4 Parties manquantes de la description ou dessins manquants fondés sur la demande dont la priorité est revendiquée : maintien de la date de dépôt
5.4.2 Les parties manquantes de la description ou les dessins manquants figurent intégralement dans la demande dont la priorité est revendiquée
Dans les cas où une traduction de la demande dont la priorité est revendiquée n'est pas requise et où la demande de brevet européen et la demande dont la priorité est revendiquée sont rédigées dans la même langue officielle de l'OEB, il n'est satisfait à l'exigence selon laquelle les parties de la demande déposées tardivement "figurent intégralement" dans la demande dont la priorité est revendiquée que si les parties de cette demande qui ont été identifiées par le demandeur conformément à la règle 56(3)c) contiennent les mêmes dessins, avec les mêmes annotations, ou, dans le cas du dépôt tardif de parties de la description, contiennent le même texte.
Si une traduction de la demande dont la priorité est revendiquée est requise, il n'est satisfait à l'exigence selon laquelle les parties de la demande déposées tardivement "figurent intégralement" dans la demande dont la priorité est revendiquée que si les parties de la traduction qui ont été identifiées par le demandeur conformément à la règle 56(3)c) contiennent les mêmes dessins, avec les mêmes annotations, ou, dans le cas du dépôt tardif de parties de la description, contiennent le même texte.
Les dessins manquants ou les parties manquantes de la description doivent non seulement être identiques aux dessins et aux parties correspondants dans la demande dont la priorité est revendiquée, mais ils doivent également être intégrés dans la description de manière à ne pas ajouter d'éléments techniques supplémentaires. Les dessins qui présentent une mauvaise qualité visuelle ne sont pas considérés comme manquants au sens de la règle 56 et il n'est donc pas possible de faire appel à cette disposition pour y remédier (cf. J 12/14). En revanche, il est possible de faire appel à la règle 56bis pour remédier à la mauvaise qualité visuelle de dessins (cf. A‑II, 6).
C'est à la division d'examen qu'il appartient en dernier lieu de déterminer s'il a été satisfait à l'exigence selon laquelle les parties manquantes doivent "figurer intégralement" dans la demande dont la priorité est revendiquée (cf. C‑III, 1).