5. Citation à une procédure orale en tant que première action dans la procédure d'examen 

Dans des cas exceptionnels, la division d'examen peut émettre une citation à une procédure orale en tant que première action dans la procédure d'examen. Elle ne peut décider de procéder ainsi que si :

– de son point de vue, il n'y a aucune probabilité qu'un brevet soit délivré, même s'il est tenu compte de la réponse du demandeur à l'avis au stade de la recherche ; 

– le contenu des revendications figurant au dossier n'est pas différent sur le fond du contenu des revendications sur lesquelles a été fondée la recherche, et si 

– l'une ou plusieurs des objections soulevées dans l'avis au stade de la recherche, qui ont une incidence déterminante sur l'issue de la procédure d'examen, restent valables. 

En outre, lors de l'examen d'une demande divisionnaire, la division d'examen peut exceptionnellement émettre une citation à une procédure orale en tant que première action si :

– la demande initiale a été rejetée ou retirée, et qu'il n'y a aucune probabilité qu'un brevet soit délivré, même s'il est tenu compte de la réponse du demandeur à l'avis au stade de la recherche ; 

– sur le fond, le contenu des revendications figurant au dossier est le même, ou est plus étendu, que l'objet des revendications sur lesquelles a porté l'examen pour la demande initiale rejetée ou retirée, ou sur lesquelles s'est fondée la recherche effectuée pour la demande divisionnaire, et si 

– l'une ou plusieurs des objections qui ont une incidence déterminante sur l'issue de la procédure d'examen et ont été soulevées soit dans l'avis au stade de la recherche établi pour la demande divisionnaire, soit dans le rejet de la demande initiale, soit dans une notification émise pour la demande initiale retirée, restent valables. 

L'annexe à la citation à une procédure orale émise en tant que première action dans la procédure d'examen doit traiter l'intégralité des requêtes du demandeur et être aussi détaillée qu'une notification émise au titre de l'art. 94(3) (cf. en particulier C‑III, 4.1). Elle ne doit pas soulever de nouvelles objections ou citer de nouveaux documents qui n'étaient inclus ni dans l'avis au stade de la recherche ni, dans le cas d'une demande divisionnaire, dans le rejet de la demande initiale ou dans une notification émise pour la demande initiale retirée. Elle doit couvrir toutes les objections à l'égard de la demande, ces dernières devant être étayées en indiquant les motifs juridiques et factuels essentiels. De plus, elle doit préciser les motifs de la décision d'émettre directement la citation à une procédure orale en tant que première action dans la procédure d'examen. La division peut informer le demandeur par téléphone qu'elle envisage l'envoi d'une citation à une procédure orale en tant que première action dans la procédure d'examen (C‑VII, 2.5).

Afin d'accorder au demandeur suffisamment de temps pour préparer d'éventuels moyens avant la procédure orale, la citation doit comporter un délai d'au moins six mois.

Conformément aux principes applicables à la citation à une procédure orale, le demandeur peut faire usage de la possibilité de présenter des arguments et des modifications avant l'expiration du délai imparti en vertu de la règle 116(1). Les requêtes déposées après la date fixée conformément à la règle 116(1) ne doivent pas être considérées comme ayant été déposées tardivement (H‑II, 2.7) dans le cas où une citation à une procédure orale a été envoyée en tant que première action dans la procédure d'examen.

Si, dans les moyens qu'il présente, le demandeur s'efforce réellement de lever les objections de la division d'examen, la procédure orale peut être annulée ou reportée. Dans le cas contraire, une décision sur le fond de la demande sera prise, en principe, au cours de la procédure orale, même si le demandeur n'y comparaît pas (cf. E‑III, 6 et E-III, 8.3.3.3).