Partie D
Directives relatives aux procédures d'opposition et de limitation/révocation

Sommaire

Chapitre I – Généralités

1.Portée de l'opposition

2.Opposition après renonciation au brevet ou extinction du brevet

3.Portée territoriale de l'opposition

4.Habilitation à faire opposition

5.Intervention du contrefacteur présumé

6.Parties à la procédure d'opposition

7.Représentation

8.Information du public

Chapitre II – La division d'opposition

1.Structure administrative

2.Composition

2.1Examinateurs Membres techniciens

2.2Examinateurs Membres juristes

2.3Présidence

3.Répartition des attributions et désignation des membres de la division d'opposition

4.Tâches de la division d'opposition

4.1Examen des oppositions

4.2Décision concernant la fixation des frais par la division d'opposition

4.3Procédures annexes

5.Mandat confié aux membres

6.Tâches et compétences des membres

7.Délégation de certaines tâches

Chapitre III – L'opposition

1.Délai d'opposition

2.Taxe d'opposition

3.Règles applicables au dépôt écrit de l'opposition

3.1Forme de l'opposition

3.2Dépôt électronique d'un acte d'opposition

3.3Opposition formée par télécopie

3.4Signature de l'acte d'opposition

4.Dérogations relatives à la langue

5.Motifs d'opposition

6.Contenu de l'acte d'opposition

Chapitre IV – Procédure jusqu'à l'examen quant au fond

1.Examen de l'opposition quant à certaines irrégularités par l'agent des formalités et notifications correspondantes

1.1Dépôt de l'acte d'opposition auprès de l'agent des formalités

1.2Examen de l'opposition quant à certaines irrégularités

1.2.1Irrégularités ayant pour conséquence, s'il n'y est pas remédié, que l'opposition est réputée non formée

1.2.2Irrégularités ayant pour conséquence, s'il n'y est pas remédié, que l'opposition doit être rejetée pour irrecevabilité

1.2.2.1Irrégularités au sens de la règle 77(1)

1.2.2.2Irrégularités au sens de la règle 77(2)

1.3Envoi de notifications par l'agent des formalités sur la base de l'examen quant à certaines irrégularités

1.3.1Notification en cas d'irrégularités au sens du point D‑IV, 1.2.1, qui ont pour conséquence, s'il n'y est pas remédié, que l'opposition est réputée non formée

1.3.2Notification en cas d'irrégularités au sens du point D‑IV, 1.2.2, qui ont pour conséquence, s'il n'y est pas remédié, que l'opposition est rejetée pour irrecevabilité

1.3.3Limites des obligations de l'agent des formalités en ce qui concerne l'envoi des notifications visées ci-dessus

1.4Poursuite de la procédure lorsque subsistent des irrégularités auxquelles il n'est plus possible de remédier

1.4.1Existence d'irrégularités auxquelles il n'est plus possible de remédier et sur la base desquelles l'opposition est réputée non formée

1.4.2Existence d'irrégularités visées à la règle 77(1) et (2), auxquelles il n'est plus possible de remédier et qui entraînent l'irrecevabilité de l'opposition

1.5Notifications à l'adresse du titulaire du brevet et observations présentées par ce dernier

1.6Suite de la procédure

2.Intervention de la division d'opposition

3.Rejet de l'opposition pour irrecevabilité par la division d'opposition sans participation du titulaire du brevet

4.Fin de la procédure d'opposition en cas d'irrecevabilité de l'opposition

5.Préparation de l'examen quant au fond

5.1Irrecevabilité à un stade ultérieur

5.2Invitation du titulaire du brevet à présenter ses observations et signification des oppositions formées aux autres parties intéressées par l'agent des formalités

5.3Dépôt de pièces modifiées en réponse à l'acte d'opposition

5.4Communication des observations de l'une des parties aux autres parties

5.5Décision sur la recevabilité de l'opposition avec participation du titulaire du brevet

5.6Examen de la recevabilité d'une intervention et mesures préparatoires en résultant

Chapitre V – Examen de l'opposition quant au fond

1.Début de l'examen de l'opposition

2.Portée de l'examen

2.1Mesure dans laquelle le brevet est mis en cause

2.2Examen des motifs d'opposition

3.Défaut de brevetabilité selon les articles 52 à 57

4.Exposé insuffisamment clair et complet de l'invention

5.Clarté des revendications et fondement sur la description

6.Objet du brevet européen s'étendant au-delà du contenu de l'exposé initial de l'invention

6.1Fondement de ce motif d'opposition

6.2Distinction entre une modification admissible et une modification non admissible

Chapitre VI – Procédure lors de l'examen de l'opposition

1.Généralités

2.Obligation de s'en tenir au texte du brevet européen proposé ou accepté par le titulaire du brevet

2.1Base de l'examen

2.2Révocation du brevet

3.Invitation à présenter des observations

3.1Notifications de la division d'opposition

3.2Citation à la procédure orale

4.Notifications de la division d'opposition au titulaire du brevet

4.1Motivation des notifications de la division d'opposition

4.2Invitation à déposer des documents modifiés

5.Recherche additionnelle

6.Examen de l'opposition au cours de la procédure orale

7.Mesures préparatoires à la décision

7.1Généralités

7.2Mesures préparatoires à la décision concernant le maintien du brevet européen sous sa forme modifiée

7.2.1Conditions à remplir en matière de procédure

7.2.2Décision concernant le texte sur la base duquel le brevet doit être maintenu

7.2.3Invitation à payer la taxe de publication et à produire des traductions ainsi qu'une version des passages modifiés satisfaisant aux exigences de forme

8.Requête en suspension report de la procédure d'opposition

Chapitre VII – Détails et particularités de la procédure

1.Ordre des travaux de la division

1.1Principe

1.2Exceptions

2.Demande de documents

3.Unicité du brevet européen

3.1Principe

3.2Cas où l'unicité du brevet européen est affectée

4.Procédure suivie lorsque le titulaire du brevet n'est pas une personne habilitée

4.1Suspension de la procédure

4.1.1Date de la suspension de la procédure

4.1.2Caractère juridique et effet de la suspension de la procédure

4.2Poursuite de la procédure

4.2.1Poursuite après une décision passée en force de chose jugée

4.2.2Poursuite sans tenir compte de l'état de la procédure nationale

4.3Suspension des délais

4.4Compétence

5.Poursuite de la procédure d'opposition dans les cas visés par la règle 84

5.1Poursuite de la procédure en cas de renonciation au brevet ou d'extinction de ce dernier

5.2Poursuite de la procédure en cas de décès ou d'incapacité d'un opposant

5.3Poursuite de la procédure en cas de retrait de l'opposition

6.Intervention du contrefacteur présumé

7.Publication d'un nouveau fascicule du brevet européen

8.Dispositions transitoires relatives à l'art. 54(4) CBE 1973 et à l'art. 54(5)

Chapitre VIII – Décisions de la division d'opposition

1.Décisions finales relatives à une opposition recevable

1.1Généralités

1.2Révocation du brevet européen

1.2.1Révocation pour des motifs relatifs au fond

1.2.2Révocation pour non-paiement de la taxe de publication prescrite ou non-production de la traduction ou d'une version des passages modifiés satisfaisant aux exigences de forme

1.2.3Révocation pour absence d'avis relatif à la constitution d'un nouveau mandataire

1.2.4Révocation pour non-respect des délais

1.2.5Révocation du brevet dans le cas où le titulaire du brevet ne souhaite plus le maintien du brevet tel qu'il a été délivré

1.3Rejet de l'opposition

1.4Maintien du brevet européen modifié

1.4.1Adoption de la décision finale

1.4.2Mention de la version modifiée du brevet européen dans la décision

2.Autres décisions

2.1Décision sur l'irrecevabilité d'une opposition ou d'une intervention

2.2Décision ne mettant pas fin à une procédure

2.3Décision rendue sur requête présentée par la personne concernée en cas de perte d'un droit dûment signifiée

2.4Décision sur la restitutio in integrum

2.5Décision concernant la clôture de la procédure d'opposition

Chapitre IX – Frais

1.Répartition des frais entre les parties

1.1Principe général

1.2Décision relative à la répartition des frais

1.3Frais à prendre en considération

1.4Principe d'équité

2.Procédure de fixation des frais

2.1Fixation des frais par la division d'opposition

2.2Moyen de recours contre la fixation des frais par la division d'opposition

3.Force exécutoire de la décision fixant le montant des frais

Chapitre X – Procédure de limitation et de révocation

1.Introduction

2.Examen quant à la présence d'irrégularités dans la requête

2.1Irrégularités ayant pour effet que la requête est réputée ne pas avoir été présentée

2.2Irrégularités entraînant le rejet de la requête pour irrecevabilité s'il n'y est pas remédié

3.Décision sur la requête en révocation

4.Examen quant au fond (limitation)

4.1Service compétent

4.2Base de l'examen

4.3Portée de l'examen

4.4Autres étapes de l'examen

4.5Observations des tiers au cours de l'examen

5.Procédure formelle de limitation s'il y a lieu de faire droit à la requête

6.Rejet de la requête

7.Lien avec la procédure d'opposition

7.1Primauté de la procédure d'opposition

7.2Formation d'une opposition après la décision concernant la limitation

8.Statut juridique des décisions

9.Retrait de la requête

10.Jeux de revendications différents

10.1La limitation a pour effet que les revendications deviennent différentes dans des États contractants différents

10.2La limitation est différente pour des États contractants différents parce que les revendications du brevet tel que délivré étaient différentes pour des États contractants différents

11.Requêtes multiples