Partie générale
8. Protection par brevet unitaire
Après la délivrance d'un brevet européen, le titulaire du brevet peut présenter une demande d'effet unitaire et obtenir un brevet unitaire, c'est-à-dire un brevet européen à effet unitaire. Pour plus de détails, y compris concernant le champ d'application territorial d'un brevet unitaire, voir epo.org/fr/applying/european/unitary.