11.3.2 Conséquences du non-paiement des taxes de désignation 

La désignation d'un État est réputée retirée si la taxe de désignation n'a pas été acquittée en temps voulu pour cet État (cf. également A‑III, 11.3.4).

Si la taxe de désignation afférente à un État contractant donné n'est pas acquittée dans les délais, l'OEB envoie au demandeur une notification au titre de la règle 112(1) lui signifiant que la désignation en cause est réputée retirée conformément à la règle 39(2). Le demandeur peut répondre à cette notification en requérant la poursuite de la procédure quant à cette perte partielle de droits, conformément à l'art. 121 et à la règle 135 (cf. E‑VIII, 2). Cette notification n'est pas envoyée si le demandeur renonce au droit de la recevoir pour l'État concerné en sélectionnant la case correspondante dans le formulaire de requête en délivrance. En sélectionnant la case en question, le demandeur a renoncé au droit de requérir la poursuite de la procédure en ce qui concerne la désignation ou les désignations en cause.

S'agissant des demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne avant le 1^er avril 2009, cf. A‑III, 11.3.9.