Partie C
Directives relatives aux aspects procéduraux de l'examen quant au fond

Sommaire

Chapitre I – Introduction

1.Généralités

2.Le travail de l'examinateur

3.Vue d'ensemble

4.Objectif de l'examen

Chapitre II – Exigences de forme auxquelles il doit être satisfait avant que la division ne commence l'examen quant au fond

1.Requête en examen

1.1Confirmation de l'intention de maintenir la demande

1.2Demandes euro-PCT

1.3Invention à examiner

2.Attribution du dossier relatif à la demande

3.Réponse produite avant la première notification au stade de l'examen

3.1Réponse à l'avis au stade de la recherche

3.2Réponse aux actions préparées par l'OEB au titre du PCT

3.3Invitation au titre de la règle 70bis(1)

4.Taxes de désignation, d'extension et de validation

5.Copie des résultats de la recherche relative à la ou aux priorités

Chapitre III – Première phase de l'examen

1.Parties ou éléments manquants

1.1Demandes de brevet européen

1.1.1Pièces de la demande déposées au titre de la règle 56 CBE ou la règle 56bis CBE

1.1.2Revendications déposées après l'attribution d'une date de dépôt

1.2Demandes euro-PCT – Parties et éléments manquants déposés conformément aux règles 20.5 et 20.6 PCT

1.3Demandes euro-PCT – Éléments indûment déposés au sens de la règle 20.5bis PCT

2.Modifications apportées par le demandeur de sa propre initiative

2.1Modifications apportées en réponse à l'avis au stade de la recherche

2.2Modifications apportées en réponse à la WO‑ISA, à l'IPER ou au rapport de recherche internationale supplémentaire

3.Unité d'invention

3.1Recherches effectuées au titre de la règle 164(2)

3.2Lien avec l'unité d'invention pendant la recherche ; limitation à l'invention ayant fait l'objet de la recherche

3.2.1Cas où des taxes de recherche additionnelles ne sont pas acquittées

3.2.2Cas où des taxes de recherche additionnelles sont acquittées

3.2.3Invitation à acquitter des taxes additionnelles de recherche, combinée à une invitation à limiter l'étendue de la recherche

3.3Suppression d'autres inventions ; dépôt de demandes divisionnaires

3.4Remboursement de taxes de recherche additionnelles

3.5Remplacement de l'invention ayant fait l'objet de la recherche par une autre invention

4.Première notification

4.1Motifs

4.1.1Objections motivées

4.1.2Déclarations positives/suggestions

4.2Invitation à présenter des observations et des modifications

5.Citation à une procédure orale en tant que première action dans la procédure d'examen

6.Demande d'informations sur l'état de la technique (non limitées à la priorité)

7.Évaluation des documents de l'état de la technique cités dans le rapport de recherche et revendication d'une priorité à un stade tardif

Chapitre IV – Examen des réponses et autres phases de l'examen

1.Procédure générale

2.Étendue de l'examen des réponses

3.Procédure à suivre après l'examen des réponses

3.1Procédure à suivre lorsqu'une invitation à produire la traduction d'un document de priorité a été émise à un stade antérieur de la procédure d'examen

4.Phases ultérieures de l'examen

5.Examen des modifications

6.Recevabilité des modifications apportées par le demandeur

7.Questions liées à la recherche et se posant au cours de l'examen

7.1Recherche de demandes de brevet européen interférentes

7.2Droits nationaux antérieurs

7.3Recherches additionnelles au cours de l'examen

7.4Recherche au stade de l'examen

7.5Documents cités non mentionnés dans le rapport de recherche

8.Nouveaux moyens en réponse à une citation

Chapitre V – Phase finale de l'examen

1.Notification émise au titre de la règle 71(3)

1.1Texte soumis pour approbation

1.2Taxe de délivrance et de publication

1.3Traduction des revendications

1.4Taxes de revendication dues en réponse à une notification au titre de la règle 71(3)

1.5Autres informations communiquées dans la notification au titre de la règle 71(3)

2.Accord sur le texte proposé – délivrance du brevet

2.1Demande d'effet unitaire

3.Absence de réponse dans les délais – demande réputée retirée

4.Requêtes en modification ou en correction produites en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3)

4.1Cas où le paiement des taxes ou la production des traductions ne sont pas nécessaires

4.2Prise en considération des taxes acquittées sur une base volontaire

4.3Nécessité de motiver des modifications ou des corrections

4.4Recevabilité des modifications

4.5Adaptation de la description

4.6Modifications/corrections autorisées et admissibles – envoi d'une deuxième notification au titre de la règle 71(3)

4.6.1Deuxième notification au titre de la règle 71(3), annulant les modifications proposées par la division d'examen dans la première notification au titre de la règle 71(3)

4.6.2Deuxième notification au titre de la règle 71(3), fondée sur une requête qui précède dans l'ordre de préférence et avait été rejetée dans la première notification au titre de la règle 71(3)

4.6.3La division d'examen propose des modifications dans la deuxième notification au titre de la règle 71(3)

4.7Modifications non autorisées et/ou non admissibles, reprise de l'examen

4.7.1Notifications/procédures orales/rejet après la reprise de l'examen

4.7.1.1Irrecevabilité et/ou non-admissibilité de la requête qui précède dans l'ordre de préférence

4.7.2Accord sur un texte – deuxième notification au titre de la règle 71(3)

4.7.3Absence d'accord sur un texte – rejet

4.8Taxes dues dans le délai visé dans la deuxième notification au titre de la règle 71(3)

4.8.1Taxes de revendication

4.8.2Taxe de délivrance et de publication

4.9Réponse qui indique expressément un désaccord sur le texte proposé, mais qui ne fournit pas d'autre texte

4.10Présentation de modifications/corrections dans le délai visé dans la deuxième notification au titre de la règle 71(3)

5.Nouvelles requêtes en modification après accord sur le texte

6.Reprise de l'examen par la division d'examen après accord sur le texte

6.1Quand la division d'examen reprend-elle l'examen après qu'un accord a été trouvé ?

6.2Notification émise une nouvelle fois au titre de la règle 71(3)

6.3Prise en considération des taxes au titre de la règle 71bis(5)

7.Correction d'erreurs dans la décision relative à la délivrance

8.Poursuite de la procédure

9.Remboursement de la taxe de délivrance et de publication

10.Publication du fascicule de brevet

11.Retrait avant la publication du fascicule de brevet

12.Certificat

13.Bulletin européen des brevets

14.Rejet

15.Décision rendue en l'état du dossier

15.1Demande de décision en l'état du dossier

15.2Décision au moyen d'un formulaire standard

15.3Envoi d'une décision à part entière

15.4Envoi d'une nouvelle notification (absence de rejet)

AnnexeSignes normalisés servant à indiquer des modifications ou des corrections effectuées par les divisions

Chapitre VI – Délais et traitement accéléré de la procédure d'examen

1.Délais de réponse aux notifications de l'examinateur

1.1Considérations générales

1.2Circonstances particulières

2.Possibilité d'influencer la rapidité de la procédure d'examen – PACE

3.Autres possibilités d'accélérer la procédure d'examen

Chapitre VII – Autres procédures au cours de l'examen

1.Généralités

2.Consultations

2.1Généralités

2.2Personnes participant à la consultation

2.3Nature informelle des consultations

2.4Procès-verbal d'une consultation

2.5Procès-verbal en tant que première notification de la procédure d'examen

3.Utilisation du courrier électronique

3.1Accord sur les échanges par courrier électronique

3.2Confidentialité

3.3Versement au dossier de toute la correspondance électronique

4.Instruction

4.1Généralités

4.2Production de moyens de preuve

4.3Preuve écrite

5.Procédure orale

6.Examen des observations formulées par des tiers

Chapitre VIII – Travail au sein de la division d'examen

1.Remarques générales

2.Recommandation de délivrer le brevet

3.Recommandation de rejeter la demande

4.Tâches des autres membres de la division d'examen

5.Nouvelle prise de contact avec le demandeur

5.1Conditions dans lesquelles une citation à une procédure orale peut être émise pendant l'examen quant au fond

6.Décision

7.Composition élargie de la division d'examen ; consultation d'un examinateur membre juriste

Chapitre IX – Demandes spéciales

1.Demandes divisionnaires (cf. également A‑IV, 1)

1.1Généralités

1.2Division volontaire ou obligatoire

1.3Abandon d'objet

1.4Examen d'une demande divisionnaire

1.5Description et dessins

1.6Revendications

2.Demande consécutive à une décision au sens de l'art. 61

2.1Généralités

2.2Cas où la demande n'est plus en instance

2.3Transfert partiel du droit au brevet

2.4Droit au brevet pour certains États désignés seulement

3.Demandes pour lesquelles une réserve a été faite conformément à l'art. 167(2)a) CBE 1973

4.Demandes internationales (euro-PCT)