2.2.3 Nature juridique et effets de la suspension 

La suspension de la procédure constitue une mesure unique préliminaire de procédure, qui est justifiée en tant que mesure préventive visant à préserver les éventuels droits d'un tiers au brevet en cause et qui prend effet immédiatement (J 28/94, J 15/06). En particulier, la suspension de la procédure de délivrance est ordonnée par notification de l'OEB sans que le demandeur ait été entendu. Ce dernier peut toutefois, sur la base de cette notification, requérir une décision susceptible de recours.

Il résulte de la suspension d'une procédure de délivrance que celle-ci demeure au stade où elle se trouvait au moment de la suspension. Par conséquent, ni l'OEB ni les parties ne peuvent valablement entreprendre d'acte juridique tant que la procédure est suspendue (J 38/92). En particulier, le demandeur ne peut pas retirer la demande de brevet européen ni la désignation d'un quelconque État contractant (règle 15). De même, aucune demande divisionnaire ne peut être déposée tant que la procédure est suspendue (J 20/05 et J 9/12).

L'ordre de prélèvement automatique cesse de produire ses effets à la date à laquelle la suspension de la procédure en vertu de la règle 14 prend effet (cf. point 11.1c) RPA, Annexe A.1 à la RCC, publication supplémentaire 3, JO OEB 2022). Par conséquent, lors de la reprise de la procédure, un nouvel ordre de prélèvement doit être donné si le demandeur souhaite continuer à utiliser la procédure de prélèvement automatique.