4. Examen quant au fond (limitation)
4.1 Service compétent
Si une requête en limitation est réputée recevable, le dossier est transmis à la division d'examen en tant que service compétent pour l'examen de la requête.
Si une requête en limitation est réputée recevable, le dossier est transmis à la division d'examen en tant que service compétent pour l'examen de la requête.