4.1 Remarques générales 

La requête en délivrance doit être présentée sur un formulaire de l'OEB (formulaire 1001), bien que la requête (l'indication visée au point A‑II, 4.1 i) qu'un brevet est demandé) puisse être initialement présentée sur papier libre. La version la plus récente du formulaire 1001 est accessible dans le les outils de dépôt en ligne de l'OEB et dans le dépôt en ligne 2.0 et peut être téléchargée sur le site Internet de l'OEB (epo.org) (cf. A‑II, 1.1.1 A‑II, 1.2.2).

Aux fins du dépôt à l'aide du dépôt en ligne de l'OEB, le demandeur devrait toujours utiliser la version la plus récente du logiciel de dépôt en ligne (cf. A‑II, 1.1.1 i) A‑II, 1.2.2 i)) ou, pour les dépôts sur papier et les dépôts effectués à l'aide du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB et de l'EPO Contingency Upload Service, la version la plus récente du formulaire.