4.4 Recherches internationales (PCT) 

En ce qui concerne la pratique pour les recherches internationales (PCT), il convient de se reporter aux directives concernant la recherche internationale et l'examen préliminaire international selon le PCT, ainsi qu'à la dernière version en date du guide établi par l'OEB à l'intention des déposants et intitulé "Guide euro-PCT – Procédure PCT devant l'OEB", disponible à l'adresse epo.org.