6. Rejet de la requête 

i)Si le requérant ne répond pas dans les délais à l'invitation au titre de la règle 95(2) (cf. D‑X, 4.4 ci-dessus), ou

ii)s'il répond dans les délais, mais qu'il ne peut toujours pas être fait droit à la requête, ou 

iii)s'il n'acquitte pas la (les) taxe(s) et qu'il ne produit pas les traductions conformément à la règle 95(3) (cf. D‑X, 5 ci-dessus),

la division d'examen rejette la requête (art. 105ter(2), dernière phrase et règle 95(4)), à condition qu'il soit satisfait aux exigences de l'art. 113(1) (cf. D‑X, 4.4).

Conformément à l'art. 119, la décision de rejeter la requête est signifiée au requérant.