1.2.1 Généralités 

Ces nouvelles taxes de recherche doivent être payées dans un délai de deux mois (règle 64(1)). Si un demandeur ne veut pas qu'une recherche soit effectuée pour l'une quelconque ou même l'ensemble des autres inventions, il doit en informer l'OEB dans ce délai dans la mesure où il utilise la procédure de prélèvement automatique. Toutes les nouvelles taxes de recherche dues seront autrement prélevées automatiquement le dernier jour du délai.

a)Si le demandeur n'acquitte pas de nouvelles taxes de recherche dans les délais, il n'est pas effectué de nouvelle recherche et le rapport partiel de recherche devient le rapport de recherche final, auquel est joint l'avis au stade de la recherche. Il incombe toutefois à la division d'examen et finalement, en cas de recours, à la chambre de recours compétente de statuer définitivement sur la question de l'unité de l'invention (B‑VII, 1.4 et C‑III, 3.2.1).

b)Si le demandeur paie de nouvelles taxes de recherche dans les délais pour une ou des inventions ou pluralités d'inventions restantes, une nouvelle recherche est effectuée pour cette ou ces inventions. Le rapport de recherche final est ensuite établi pour toutes les inventions pour lesquelles des taxes de recherche ont été acquittées, à savoir la première invention et les inventions suivantes couvertes par la nouvelle recherche. Si la demande ne satisfait pas aux exigences de la CBE en ce qui concerne l'une quelconque des inventions pour lesquelles de nouvelles taxes de recherche ont été acquittées, une mention correspondante est portée dans l'avis au stade de la recherche. Exemple : l'invention 1 a fait l'objet d'une recherche et le demandeur a acquitté une nouvelle taxe de recherche pour l'invention 3. Il est constaté que l'objet de l'invention 3 n'est pas nouveau. L'avis au stade de la recherche couvre donc l'invention 1 et soulève une objection d'absence de nouveauté contre l'objet de l'invention 3.