3.1.1 Délais auxquels s'applique la restitutio in integrum 

L'inobservation du délai doit avoir pour conséquence directe le rejet de la demande de brevet européen ou d'une requête, le fait que la demande de brevet européen est réputée retirée, la révocation du brevet européen, la perte de tout autre droit ou celle d'un moyen de recours. Cela signifie, par exemple, que la restitutio in integrum est exclue en ce qui concerne les délais impartis au titulaire du brevet, au cours de la procédure d'opposition, pour qu'il présente ses observations sur les communications des autres parties ou sur les notifications de la division d'opposition. De même, la restitutio in integrum est exclue en cas d'inobservation du délai de paiement des taxes annuelles visé à la règle 51(1), étant donné que le paiement peut encore être valablement effectué au titre de la règle 51(2).

Sont exclus de la restitutio in integrum tous les délais pour lesquels la poursuite de la procédure peut être requise, ainsi que le délai de présentation d'une requête en restitutio in integrum. Cela signifie que la restitutio in integrum n'entre en jeu que lorsque la poursuite de la procédure est exclue eu égard à un délai particulier ou lorsque le délai pour requérir la poursuite de la procédure a expiré. Dans ce dernier cas, la restitutio in integrum doit être requise quant au délai pour requérir la poursuite de la procédure (cf. E‑VIII, 2), et non quant au délai inobservé initialement.

Par "délai", il convient d'entendre une période déterminée au cours de laquelle un acte doit être accompli vis-à-vis de l'OEB (cf. E‑VIII, 1.1). Par conséquent, la requête en restitutio in integrum n'est pas recevable en cas, par exemple, de non-comparution à la date prévue de la procédure orale.

Les délais ci-après sont des exemples de délais pouvant faire l'objet d'une requête en restitutio in integrum. Il s'agit des délais pour :

– le paiement de la taxe annuelle et de la surtaxe ; 

– la présentation de la requête en poursuite de la procédure quant au délai de réponse à une notification de la division d'examen au titre de l'art. 94(3) ;

– la production de la traduction des revendications modifiées au cours de la procédure d'opposition ; 

– la présentation de la requête en vue d'une décision de la division d'opposition sur la fixation des frais ; 

– le dépôt d'un acte de recours et/ou des motifs du recours ; et

– la présentation d'une requête en révision par la Grande Chambre de recours.