6.2.4 Montant de la taxe à acquitter 

Comme indiqué au point A‑X, 5.1.2, le montant de la taxe à acquitter est celui en vigueur à la date de paiement (cf. également les dispositions provisoires des décisions du Conseil d'administration portant révision des taxes). L'art. 7(3) RRT et l'art. 7(4) RRT protège le demandeur, en cas de retard de paiement, des conséquences découlant sur le plan juridique de l'expiration du délai de paiement, mais ne le dispense pas de verser le montant de la différence résultant de l'augmentation de la taxe intervenue entre-temps. Concernant les ordres de prélèvement joints aux demandes déposées auprès d'un office national compétent (art. 75(1)b)), cf. point 12.3 RCC (publication supplémentaire 3, JO OEB 2022).