4.1.2 Demandes internationales publiées (WO) citées comme documents "E" 

a)Conformément à l'art. 158(1) CBE 1973, une demande PCT interférente ne constitue qui est entrée valablement dans la phase européenne avant le 13 décembre 2007 et qui est trouvée comme document "E" lors d'une recherche portant sur une demande européenne ne fait partie de l'état de la technique au sens de l'art. 54(3) et (4) CBE 1973 que si, avant le 13 décembre 2007 :

– l'OEB a été est désigné dans la demande internationale,

– au besoin, le demandeur a fourni à l'OEB une traduction de la demande internationale dans une langue officielle de l'OEB, et 

– le demandeur a acquitté la taxe nationale de base de l'OEB (identique à la taxe de dépôt) au titre de la règle 107(1)c) CBE 1973 et les taxes de désignation de l'OEB conformément à la règle 107(1)d) CBE 1973.

b)Conformément à la règle 165, une demande PCT interférente qui est entrée dans la phase européenne le 13 décembre 2007 ou ultérieurement et qui est trouvée comme document "E" lors d'une recherche portant sur une demande européenne ne constitue fait partie de l'état de la technique au sens de l'art. 54(3) que si, le 13 décembre 2007 ou ultérieurement (cf. G‑IV, 5.2) :

– l'OEB a été est désigné dans la demande internationale,

– au besoin, le demandeur a fourni à l'OEB une traduction de la demande internationale dans une langue officielle de l'OEB, conformément aux exigences visées à l'art. 153(4) et à la règle 159(1)a), et

– le demandeur a acquitté la taxe de dépôt, conformément à la règle 159(1)c).

Même si aucune de ces conditions ne peut être vérifiée sur la base de la demande internationale (WO) publiée, notamment parce que le délai de 31 mois prévu à cet effet aux articles 22 et 39 PCT n'a pas encore expiré pour la demande internationale au moment de la recherche, il convient de considérer la demande comme susceptible d'être pertinente au titre de l'art. 54(3) et de la citer par conséquent comme document "E" dans le rapport de recherche (cf. aussi B‑X, 9.2.6).