3.3 Cas exceptionnels dans lesquels aucune réponse à l'invitation au titre de la règle 161(1) n'est requise
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3.3 Cas exceptionnels dans lesquels aucune réponse à l'invitation au titre de la règle 161(1) n'est requise
Dans certains cas, même si l'OEB était l'ISA ou la SISA, le demandeur n'est pas tenu de répondre à la notification au titre de la règle 161(1).