4. Requêtes en modification ou en correction produites en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3)

Si, dans le délai visé à la règle 71(3), le demandeur requiert des modifications ou des corrections motivées du texte notifié (s'agissant des motifs à présenter, cf. C‑V, 4.3), la division d'examen envoie une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) si elle les autorise (autrement dit si elle les juge recevables et admissibles, cf. C‑V, 4.6) ; dans le cas contraire, elle reprend la procédure d'examen (cf. C‑V, 4.7). Cela vaut également dans les cas suivants :

– si le demandeur requiert l'annulation des modifications proposées par la division d'examen dans la notification au titre de la règle 71(3) (cf. C‑V, 4.6.1) ;

– si la notification au titre de la règle 71(3) était fondée sur une requête subsidiaire et que, dans sa réponse, le demandeur requiert la délivrance du brevet sur la base d'une requête qui précède dans l'ordre de préférence (cf. C‑V, 4.6.2 et 4.7.1.1).

Dans le présent point ainsi que dans les points C‑V, 4.1 à C-V, 4.10, et sauf indication contraire, les termes "modifications" et "corrections" ne se rapportent qu'aux modifications ou corrections des pièces de la demande, et non aux modifications ou corrections d'autres documents (par exemple données bibliographiques, désignation de l'inventeur, etc.).