Partie E
Directives relatives aux questions générales de procédure

Sommaire

Chapitre I – Introduction

Chapitre II – Notifications et significations de l'Office européen des brevets

1.Notifications

1.1Généralités

1.2Nombre de notifications

1.3Forme des décisions, notifications et communications

2.Signification

2.1Généralités

2.2Modalités de la signification

2.3Signification par voie électronique

2.42.3 Signification par un service postal

2.4Signification par voie électronique

2.5Signification au mandataire ou au représentant

2.6Vices de la signification

Chapitre III – Procédure orale

1.Généralités

1.1Introduction

1.2Format de la procédure orale

1.3Requête visant à la tenue d'une procédure orale dans les locaux de l'OEB

1.4Requête visant à tenir une procédure orale sur un site spécifique

2.Procédure orale à la requête d'une partie

2.1Requête en procédure orale présentée par un opposant lorsque l'opposition doit être rejetée pour irrecevabilité ou est réputée non formée

3.Requête tendant à recourir à nouveau à la procédure orale

4.Procédure orale d'office

5.Préparation de la procédure orale

5.1Conditions dans lesquelles une citation à une procédure orale peut être émise pendant l'examen quant au fond

6.Citation à la procédure orale

7.Changement de date, annulation ou maintien de la procédure orale

7.1Changement de la date de la procédure orale

7.1.1Demande de changement de la date de la procédure orale

7.1.2Changement de la date de la procédure orale à l'initiative de la division

7.1.3Changement de la date de la procédure orale – durée de préavis

7.2Annulation ou maintien de la procédure orale

7.2.1Généralités

7.2.2Retrait de la requête en procédure orale

8.Déroulement de la procédure orale

8.1Publicité de la procédure

8.2Conduite de la procédure orale

8.2.1Participation de parties et de leurs mandataires depuis des lieux différents

8.2.2Participation de membres de la division depuis des lieux différents

8.2.3Problèmes techniques

8.2.4Enregistrement

8.3Ouverture de la procédure orale : non-comparution d'une partie

8.3.1Vérification de l'identité et des pouvoirs des personnes participant à une procédure orale

8.3.2Ouverture de la procédure orale

8.3.3Arrivée tardive, non-comparution et échec de connexion

8.3.3.1Généralités

8.3.3.2Procédure au stade de l'opposition

8.3.3.3Procédure au stade de l'examen

8.4Ouverture de la procédure quant au fond

8.5Exposé des parties

8.5.1Utilisation, lors de procédures orales, de diaporamas créés par ordinateur

8.5.1.1Procédure d'opposition (inter partes)

8.5.1.2Procédure d'examen (ex parte)

8.5.2Moyens écrits produits pendant une procédure orale tenue sous forme de visioconférence

8.6Faits, preuves ou modifications présentés tardivement

8.7Modifications manuscrites lors de la procédure orale

8.7.1Généralités

8.7.2Procédure au stade de l'examen

8.7.3Procédure au stade de l'opposition

8.8Recours à la règle 137(4) pour les modifications présentées lors d'une procédure orale au stade de l'examen

8.9Examen des faits et de la situation juridique

8.10Droit des autres membres de la division de poser des questions

8.11Clôture de la procédure orale

8.11.1Requête présentée au cours de la procédure orale et visant à différer la procédure

8.11.2Ajournement de la procédure orale en raison d'un manque de temps

9.Prononcé de la décision

10.Procès-verbal de la procédure orale

10.1Exigences quant à la forme

10.2Langues à utiliser

10.3Contenu du procès-verbal

10.4Demande de rectification du procès-verbal

Chapitre IV – Instruction et conservation de la preuve

1.Instruction par les instances de l'OEB

1.1Généralités

1.2Moyens de preuve

1.3Mesures d'instruction

1.4Décision ordonnant une mesure d'instruction

1.5Citation des parties, témoins et experts

1.6Audition de parties, de témoins ou d'experts

1.6.1Généralités

1.6.2Témoins et experts non cités

1.6.3Information des personnes devant être entendues

1.6.4Audition individuelle des témoins

1.6.5Questions concernant la personne

1.6.6Questions concernant les faits

1.6.7Droit des parties de poser des questions au cours des auditions

1.6.8Audition d'un témoin plus nécessaire

1.7Procès-verbal

1.8Commission d'experts

1.8.1Décision concernant la forme de l'avis

1.8.2Récusation de l'expert

1.8.3Mandat de l'expert

1.9Frais occasionnés par une procédure orale ou une mesure d'instruction

1.10Droits des témoins et experts

1.10.1Frais de déplacement et de séjour

1.10.2Manque à gagner, honoraires

1.10.3Modalités concernant les droits des témoins et experts

1.11Modèles

1.11.1Quand peut-on présenter des modèles ?

1.11.2Procédure

1.11.3Conservation des modèles

1.12Traitement des enregistrements vidéo

2.Conservation de la preuve

2.1Conditions

2.2Requête en conservation d'une preuve

2.3Compétence

2.4Décision sur la requête et la mesure d'instruction

3.Mesures d'instruction exécutées par des juridictions ou des autorités des États contractants

3.1Coopération judiciaire

3.2Mesures d'instruction

3.2.1Déposition sous la foi du serment

3.2.2Dépositions devant l'autorité judiciaire compétente

3.3Commissions rogatoires

3.4Procédure devant les autorités judiciaires compétentes

3.5Frais occasionnés par la mesure d'instruction

3.6Preuves réunies par une personne désignée

4.Appréciation des moyens de preuve

4.1Généralités

4.2Types de preuves

4.3Examen des moyens de preuve

4.4Demande de preuves

4.5Appréciation de la déposition d'un témoin

4.6Appréciation de la déposition des parties

4.7Appréciation d'un rapport d'expert

4.8Appréciation d'une descente sur les lieux

Chapitre V – Dérogations aux dispositions relatives à l'utilisation de la langue de la procédure au cours de la procédure orale

1.Utilisation d'une des langues officielles

2.Langue de l'un des États contractants ou autre langue

3.Dérogations aux points 1 et 2

4.Langue utilisée à l'occasion d'une mesure d'instruction

5.Langue utilisée par les agents de l'OEB

6.Langue utilisée dans le procès-verbal

Chapitre VI – Examen d'office par l'OEB ; faits, preuves ou motifs invoqués tardivement ; observations de tiers

1.Examen d'office

1.1Généralités

1.2Limites de l'obligation de procéder à l'examen des faits

2.Moyens invoqués tardivement

2.1Principes généraux dans le cadre d'une procédure d'opposition

2.2Moyens invoqués en préparation de la procédure orale ou au cours de celle-ci

2.2.1Nouveaux faits et preuves

2.2.2Modifications déposées en préparation de la procédure orale ou au cours de celle-ci

2.2.3Principes régissant l'exercice du pouvoir d'appréciation

2.2.4Droit d'être entendu

2.2.5Frais

3.Observations formulées par des tiers

4.Réclamations externes

Chapitre VII – Interruption, suspension et jonction de procédures

1.Interruption

1.1Cas d'interruption

1.2Instance compétente

1.3Date de l'interruption

1.4Reprise de la procédure

1.5Reprise des délais

2.Suspension de la procédure au titre de la règle 14 en raison d'une action en revendication du droit à la demande en instance au niveau national

3.Sursis à statuer lorsqu'une affaire est en instance devant la Grande Chambre de recours

4.Jonction de procédures

Chapitre VIII – Délais, perte d'un droit, poursuite de la procédure et traitement accéléré, restitutio in integrum

1.Délais et perte d'un droit en cas d'inobservation d'un délai

1.1Fixation des délais

1.2Durée des délais impartis par l'OEB en application d'une disposition de la CBE

1.3Délais à fixer librement

1.4Calcul des délais

1.5Effet du changement de la date de priorité

1.6Prorogation d'un délai

1.6.1Prorogation des délais impartis par l'OEB en vertu de la règle 132

1.6.2Prorogation de délais au titre de la règle 134

1.6.2.1Prorogation de délais au titre de la règle 134(1)

1.6.2.2Prorogation de délais au titre de la règle 134(2) et de la règle 134(5)

1.6.2.3Champ d'application de la règle 134

1.7Pièces reçues tardivement

1.8Inobservation des délais

1.9Perte d'un droit

1.9.1Cas de perte d'un droit

1.9.2Constatation et notification de la perte d'un droit

1.9.3Décision relative à la perte d'un droit

2.Poursuite de la procédure

3.Restitutio in integrum

3.1Recevabilité de la requête

3.1.1Délais auxquels s'applique la restitutio in integrum

3.1.2Droit de présenter la requête

3.1.3Forme de la requête et délai applicable

3.1.4Motivation de la requête

3.2Bien-fondé de la requête

3.3Décision relative à la restitutio in integrum

4.Traitement accéléré des demandes de brevet européen

4.1Recherche accélérée

4.2Examen accéléré

4.3Patent Prosecution Highway (PPH)

5.Traitement accéléré des oppositions

6.Accélération de la procédure devant les chambres de recours

7.Demandes de renseignement

8.Renonciation aux droits attachés à la demande ou au brevet

8.1Retrait de la demande ou d'une désignation

8.2Retrait de la revendication de priorité

8.3Déclaration de retrait

8.4Renonciation au brevet

Chapitre IX – Demandes dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

1.Généralités

2.L'OEB en tant qu'office désigné ou élu

2.1Entrée dans la phase européenne

2.1.1Exigences relatives à l'entrée dans la phase européenne

2.1.2Traitement initial et examen quant à la forme ; copie de la demande internationale

2.1.3Traduction de la demande internationale

2.1.4Taxe de dépôt, taxe de désignation, requête en examen et taxe de recherche

2.2Instructions données dans le chapitre A‑II ("Dépôt des demandes et examen lors du dépôt")

2.3Instructions données dans le chapitre A‑III ("Examen de la demande quant aux exigences de forme")

2.3.1Représentation et adresse pour la correspondance

2.3.2Conditions de forme

2.3.3Requête en délivrance

2.3.4Désignation de l'inventeur

2.3.5Revendication de priorité

2.3.5.1Document de priorité

2.3.5.2Informations sur l'état de la technique

2.3.5.3Restauration du droit de priorité

2.3.6Titre de l'invention

2.3.7Éléments prohibés

2.3.8Taxe de revendication

2.3.9Dessins

2.3.10Abrégé

2.3.11Taxe de désignation

2.3.12Taxes annuelles

2.4Instructions données dans le chapitre A‑IV ("Dispositions particulières")

2.4.1Demandes divisionnaires

2.4.2Listages de séquences

2.4.3Attestation d'exposition

2.4.4Matière biologique

2.5Instructions données dans le chapitre A‑VI ("Publication de la demande ; requête en examen et transmission du dossier à la division d'examen")

2.5.1Publication de la demande internationale

2.5.2Requête en examen

2.5.3Recherche européenne complémentaire

2.6Réduction et remboursement des taxes concernant les demandes internationales (PCT)

2.7Communication à l'OEB, office désigné

2.8Traitement anticipé

2.9Révision par l'OEB en tant qu'office désigné/élu et rectification d'erreurs faites par l'office récepteur ou par le Bureau international

2.9.1Révision par l'OEB au titre de l'art. 25 PCT

2.9.2Révision par l'OEB au titre de l'art. 24 PCT et excuse de retard en vertu de l'art. 48.2) PCT

2.9.3Rectification d'erreurs faites par l'office récepteur ou par le Bureau international

2.9.4Détermination de la date de dépôt dans le cas d'éléments ou de parties indûment déposés de la demande internationale

2.10Inspection publique

3.Notification au titre de la règle 161

3.1Demandes pour lesquelles un rapport complémentaire de recherche européenne est établi

3.2Demandes pour lesquelles aucun rapport complémentaire de recherche européenne n'est établi

3.3Cas exceptionnels dans lesquels aucune réponse à l'invitation au titre de la règle 161(1) n'est requise

3.3.1Modifications ou observations produites antérieurement

3.3.2WO‑ISA, SISR ou IPER favorables

3.3.3Notification au titre de la règle 161 émise avant le 1^er avril 2010

3.3.4Réponse facultative à la notification au titre de la règle 161(1)

3.4Application de la règle 137(4)

4.Procédure d'examen

4.1Au moins une notification établie au stade de l'examen

4.2Pas d'examen d'inventions multiples dans la phase européenne

4.3Examen quant au fond d'une demande euro-PCT accompagnée d'un IPER

4.3.1Résultats de tests comparatifs

4.3.2Pièces sur la base desquelles est effectué l'examen quant au fond

4.3.3Prise en considération du contenu de l'IPER

Chapitre X – Décisions

1.Principes de base des décisions

1.1Généralités

1.2Observation des délais

1.3Forme et contenu

1.3.1Dispositif

1.3.2Exposé des faits et conclusions

1.3.3Exposé des motifs

2.Décisions prises par les divisions d'examen ou d'opposition

2.1Droit d'être entendu

2.2Texte faisant foi

2.3Conditions de forme

2.4Exposé des faits et conclusions

2.5Décision rendue en l'état du dossier

2.6Exposé des motifs

2.7Contenu

2.8Analyse des arguments présentés par les parties

2.9Requête principale et requêtes subsidiaires

2.10Moyens présentés tardivement

2.11Refus d'admettre des modifications au titre de la règle 137(3)

3.Décisions ne mettant pas fin à une procédure – décisions intermédiaires

4.Autorité des décisions des chambres de recours

5.Indication des voies de recours

6.Signification

7.Expiration de la durée du brevet européen

Chapitre XI – Impartialité des divisions de la division d'examen ou de la division d'opposition

Chapitre XII – Recours

1.Effet suspensif

2.Recours formé après renonciation au brevet européen ou après extinction de celui-ci

3.Recours formé contre la répartition des frais

4.Recours formé contre la décision de la division d'opposition relative à la fixation des frais

5.Personnes admises à former un recours et parties à la procédure

6.Délai et forme

7.Révision préjudicielle

7.1Généralités

7.2Renvoi devant la chambre de recours

7.3Remboursement de la taxe de recours

7.4Exemples

7.4.1Aucune revendication modifiée n'est déposée avec le recours

7.4.2Dépôt, avec le recours, d'une requête principale/unique modifiée

7.4.3Requête principale et subsidiaire(s) déposées avec le recours

7.4.4Réponse à une notification au titre de la règle 58 soumise en même temps que le recours

8.Règlements de procédure des chambres de recours

9.Renvoi de l'affaire à la division d'examen ou d'opposition à l'issue d'une procédure de recours

Chapitre XIII – Requête d'un tribunal national en vue d'obtenir un avis technique sur un brevet européen

1.Généralités

2.Étendue de l'avis technique

3.Composition et tâches de la division d'examen

3.1Composition

3.2Tâches

4.Langue utilisée

5.Procédure

5.1Vérification par l'agent des formalités

5.2Examen préliminaire

5.3Retrait de la requête

5.4Établissement et délivrance de l'avis technique

5.5Inspection publique

5.6Comparution devant le tribunal national

Chapitre XIV – Inscription au Registre de changements de nom, de transferts, de licences et d'autres droits

1.Généralités

2.Instance compétente

3.Transfert de la demande de brevet européen

4.Transfert du brevet européen

5.Changement de nom

6.Licences et autres droits

6.1Inscription

6.2Radiation de l'inscription